Assurance Vente de vans pour chevaux

Non. Aucun texte n'impose l'assurance de responsabilité civile professionnelle au commerce de remorques, contrairement aux professions réglementées ou au bâtiment. Mais l'absence d'obligation légale ne supprime pas la responsabilité : un vendeur professionnel répond des dommages causés par ce qu'il livre et par ce qu'il conseille, et le patrimoine de l'entreprise paie seul en cas de sinistre. En pratique, une attestation vous sera réclamée pour signer un contrat de distribution avec une marque, exposer sur un salon équestre ou travailler avec des centres équestres et des écuries de concours.

Le cheval, pas le van. La RC Pro indemnise les dommages que votre produit cause à autrui : la blessure de l'animal, les frais vétérinaires, les dégâts au véhicule tracteur, les conséquences financières qui en découlent. Le remplacement ou la réparation du plancher défectueux relève, lui, de vos obligations de vendeur — garantie légale de conformité pendant deux ans, garantie des vices cachés — et reste à votre charge. C'est la distinction fondamentale à comprendre : l'assurance couvre le dommage causé par le produit, jamais la valeur du produit lui-même.

Uniquement si cette activité d'atelier figure explicitement dans votre déclaration. Beaucoup de contrats sont souscrits sur le seul libellé négoce et laissent la pose, la révision et la réparation hors garantie, alors que ce sont les gestes les plus générateurs de sinistres. Faites inscrire noir sur blanc la pose d'attelage, le montage de faisceau et l'entretien. Vérifiez aussi la garantie des véhicules confiés : pendant l'immobilisation du véhicule tracteur dans votre atelier, sa dégradation ou son vol n'entre pas dans la RC classique.

Elle est même plus lourde. Le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts du bien qu'il vend, y compris ceux d'un van repris en reprise : corrosion du châssis, plancher fatigué, essieu déformé par un choc antérieur. Un rapport de reprise détaillé, photos à l'appui, et la mention écrite des points contrôlés constituent votre meilleure défense. La RC Pro prend en charge les dommages provoqués par le van d'occasion défaillant, mais elle ne financera ni l'annulation de la vente ni le remboursement du prix.

Cela dépend du contrat au moment de la réclamation, pas de celui en vigueur le jour de la vente. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : c'est le contrat actif au jour de la mise en cause qui joue, à condition qu'il reprenne les faits antérieurs à sa souscription. Vérifiez donc deux points : la reprise du passé quand vous changez d'assureur, et la garantie subséquente — généralement cinq ans — qui continue de couvrir les vans déjà livrés après l'arrêt de votre activité.

Votre RC Pro est un contrat professionnel : ni délai de rétractation de quatorze jours, ni loi Hamon, qui sont réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois, conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances. L'article L.113-16 vous ouvre une résiliation en cours d'année en cas de changement de situation professionnelle — cessation d'activité, changement de métier, départ à la retraite — sur justificatif. N'interrompez jamais la couverture avant que le nouveau contrat ne reprenne les ventes déjà réalisées.