Assurance Transport sanitaire VSL

Non. L'assurance des véhicules est obligatoire (Code des assurances, L.211-1) et couvre les dommages liés à la circulation, passagers transportés compris. Elle s'arrête là. La manutention dans un escalier, l'accompagnement à pied jusqu'à la porte du service, le retard, l'erreur de destination, les effets personnels perdus, le secret professionnel : rien de tout cela n'est un accident de la circulation. C'est la RC Pro qui répond. Autour de la portière, les deux garanties peuvent se discuter, raison de plus pour être couvert des deux côtés.

Il faut distinguer trois choses. Obligation légale : celle qui pèse sur vous sans discussion, c'est l'assurance de vos véhicules ; aucun texte général n'impose une RC Pro au transport sanitaire comme il l'impose à un médecin ou à un constructeur. Exigence du donneur d'ordre : les centres de dialyse, cliniques, EHPAD et marchés publics réclament systématiquement l'attestation avant de vous confier des courses. Bonne pratique : sans elle, un seul dossier corporel suffit à emporter la trésorerie.

Le retard seul ne suffit pas, il faut un préjudice et un lien démontré. Une séance simplement décalée reste un incident. Une séance perdue qui se termine par une hospitalisation en urgence, une journée de travail perdue par l'aidant, un examen à reprogrammer, c'est autre chose. Ce préjudice est immatériel : il n'est indemnisé que si votre contrat comporte la garantie dommages immatériels, consécutifs et si possible non consécutifs. C'est la ligne qui manque le plus souvent dans les contrats bas de gamme.

Oui. Ils agissent comme préposés dans le cadre de leurs fonctions : c'est l'entreprise qui répond du dommage causé au patient, et le contrat de l'entreprise le prend en charge, y compris pour un remplaçant ou un intérimaire mis à votre disposition. Ne confondez pas deux situations opposées : si c'est votre salarié qui se blesse en portant un patient, cela relève de l'accident du travail, pas de la RC Pro. La faute inexcusable de l'employeur, elle, se couvre par une garantie distincte.

Pas automatiquement. Ces objets vous sont confiés le temps du transport, et beaucoup de contrats excluent les biens confiés ou les plafonnent très bas. L'enjeu n'est pas anecdotique : une paire d'aides auditives ou un fauteuil roulant électrique se remplace pour plusieurs milliers d'euros, à titre d'ordre de grandeur. Exigez que la garantie biens confiés figure au contrat avec un plafond réaliste, et prenez l'habitude de photographier le matériel embarqué : la preuve de l'état d'origine règle la moitié des litiges.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni le délai de rétractation de 14 jours ni la loi Hamon ne s'appliquent, ce sont des protections réservées aux particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (Code des assurances, L.113-12). En cas de changement de situation affectant le risque — cessation définitive d'activité, cession de l'entreprise, retrait d'agrément, vente de la flotte — vous pouvez résilier en cours d'année sur justificatif (L.113-16). Vérifiez aussi la durée de garantie qui court après la fin du contrat : les réclamations arrivent tard.