Assurance Transport PMR

Elle couvre l'essentiel de ce qui se joue autour du véhicule : un passager blessé dans un accident, à bord, et le plus souvent pendant la montée ou la descente relève du contrat du véhicule, obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. La RC Pro prend le relais dès que le dommage se détache de la circulation : accompagnement dans un hall ou un escalier, transfert dans une chambre, manipulation d'un fauteuil hors du véhicule, erreur de planning. Dans un dossier réel la frontière se discute ; avoir les deux contrats évite que les assureurs se renvoient la balle pendant des mois.

Non. Aucun texte n'impose une assurance de responsabilité professionnelle propre au TPMR, contrairement aux professions réglementées qui ont leur obligation d'assurance dédiée. Ce qui est obligatoire, c'est l'assurance de responsabilité du véhicule. En pratique la nuance change peu de choses : conseils départementaux, régions, EHPAD, centres de dialyse, plateformes de transport à la demande réclament une attestation RC Pro avant de vous confier la moindre course, avec l'activité exactement libellée et parfois un montant de garantie minimal. Si vous faites aussi du transport sanitaire, c'est un cadre à part, soumis à agrément.

Un fauteuil électrique vaut de quelques milliers d'euros à plus de 15 000 € avec assise moulée et commandes adaptées, et il ne se remplace pas dans la journée : le passager perd son autonomie pendant toute l'immobilisation, ce qui alourdit la réclamation. Ce dommage relève de la garantie des biens confiés, qui n'est pas toujours dans le socle du contrat : vérifiez qu'elle est souscrite, son plafond, et que l'appareillage médical y est nommément visé. Photographier l'état du fauteuil au chargement et faire signer la fiche de course règle la moitié des litiges.

Vous êtes tenu d'une obligation de moyens sur l'heure de prise en charge, pas d'un résultat absolu : un accident sur l'itinéraire ne vous engage pas, un créneau oublié, un chauffeur non remplacé ou une adresse mal saisie, si. Le préjudice est purement immatériel : séance reprogrammée, taxi de remplacement, journée d'hospitalisation, parfois perte de chance si l'état du patient se dégrade. Ces dommages ne sont indemnisés que si le contrat couvre les immatériels non consécutifs, ligne à vérifier avant signature. Vos plannings horodatés et vos preuves d'appel restent votre meilleure défense.

Vos salariés sont couverts comme préposés : l'entreprise répond des dommages qu'ils causent dans l'exercice de leurs fonctions (Code civil 1242), donc votre contrat paie, à condition que l'effectif et les postes déclarés correspondent à la réalité. Un confrère ou un indépendant à qui vous confiez une course reste un tiers, avec son propre contrat : exigez son attestation à jour mentionnant l'activité TPMR et renouvelez-la chaque année. Le donneur d'ordre, lui, se retournera vers vous, et votre contrat peut limiter la garantie sur des prestations sous-traitées non déclarées.

Un contrat professionnel n'ouvre ni le délai de rétractation de 14 jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservés aux particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (L.113-12), plus une sortie possible en cours d'année si votre situation professionnelle change réellement : cession, changement d'activité, cessation (L.113-16). Avant de comparer, regardez les montants de garantie par sinistre, les biens confiés, les immatériels non consécutifs et la garantie subséquente après résiliation, d'au moins cinq ans en base réclamation (L.124-5).