Assurance Soudeur sous-marin

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance attachée au métier de soudeur hyperbare lui-même, contrairement aux professions réglementées. Deux situations la rendent pourtant incontournable. D'abord la construction : si votre soudure participe à un ouvrage de bâtiment, la garantie décennale est obligatoire, mais la réglementation exclut de cette obligation les ouvrages maritimes, fluviaux et portuaires, sauf s'ils sont l'accessoire d'un ouvrage qui y est soumis. Ensuite les donneurs d'ordre : armateurs, chantiers navals, ports et opérateurs offshore exigent presque tous une attestation valide avant de vous laisser mettre à l'eau.

Pas automatiquement. La plupart des contrats de soudeur ou de métallier écartent les travaux subaquatiques et hyperbares parmi leurs exclusions. Vous devez déclarer précisément ce que vous faites : soudage humide ou en caisson, profondeur maximale, nature des ouvrages (coques, pipelines, quais, offshore), qualifications détenues et code de référence appliqué, par exemple AWS D3.6M. Une déclaration incomplète expose à la règle proportionnelle de prime au moment du sinistre (Code des assurances, article L.113-9) : c'est le premier motif de mauvaise surprise dans ce métier.

C'est la garantie des dommages après achèvement des travaux qui joue. Elle répond des conséquences du désordre — voie d'eau, avarie de cargaison, immobilisation — mais jamais du coût de refaire votre cordon, qui reste une obligation contractuelle à votre charge. Vérifiez deux points au contrat : le mode de déclenchement (par réclamation, avec une période subséquente qui continue de vous protéger après résiliation) et la durée pendant laquelle les travaux livrés restent garantis. Conservez rapports de contrôle et photos : sans traçabilité, l'expert conclut au défaut d'exécution.

Oui, mais cela se règle avant la signature du contrat de chantier, pas la veille de la mise à l'eau. Les cahiers des charges maritimes et offshore imposent souvent un plafond minimum par sinistre, la mention expresse des travaux subaquatiques, une renonciation à recours au profit de l'armateur et de ses assureurs, parfois l'ajout du client comme assuré additionnel. Ces clauses s'aménagent par avenant. Transmettez le cahier des charges avant d'engager le devis : une attestation non conforme fait perdre le marché ou bloque le paiement.

Cela dépend de la clause de territorialité, point faible des contrats standards. Vérifiez que la zone couvre l'Union européenne, mais aussi les eaux internationales et les pays où vous intervenez réellement ; les États-Unis et le Canada sont presque toujours exclus, et l'offshore lointain fait l'objet d'une extension distincte. Regardez aussi la juridiction compétente : un litige jugé sous droit anglais ou norvégien ne mobilise pas les mêmes montants qu'en France. Une mission ponctuelle en mer du Nord ou en Afrique de l'Ouest se déclare avant le départ.

Un contrat souscrit pour vos besoins professionnels n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni résiliation à tout moment de type loi Hamon : ces dispositifs visent les particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (Code des assurances, article L.113-12). Si votre situation change réellement — arrêt des interventions en immersion, cessation d'activité, passage au statut de salarié — vous pouvez demander la résiliation en cours d'année lorsque ce changement modifie le risque assuré (article L.113-16). Écrivez à l'assureur et gardez la preuve d'envoi.