Assurance Société de recouvrement

Oui. Le recouvrement amiable pour le compte d'autrui est une activité réglementée depuis le décret de décembre 1996 : pour exercer, vous devez vous déclarer auprès du procureur de la République, justifier d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile professionnelle, disposer d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds encaissés et d'un compte bancaire exclusivement dédié à ces fonds. L'attestation n'est donc pas une simple exigence commerciale de vos mandants : c'est une condition d'exercice.

Non, et l'une ne remplace jamais l'autre. La garantie financière est un engagement de caution destiné à restituer les fonds encaissés pour le compte de vos mandants si vous ne pouvez plus les reverser. La RC Professionnelle, elle, indemnise les fautes commises dans la prestation : créance prescrite, décompte faux, relance abusive, conseil fautif. Un incident sur les fonds clients relève de la première, une négligence dans la conduite du dossier relève de la seconde. Les deux se justifient séparément.

Oui : une prescription non surveillée est une négligence professionnelle non intentionnelle, exactement ce que la RC Pro sert à absorber. L'indemnisation porte rarement sur la totalité de la créance, mais sur la perte de chance de la recouvrer, appréciée d'après la solvabilité réelle du débiteur. Restent à votre charge la franchise et ce qui dépasse le plafond par sinistre. Déclarez l'incident dès que vous en avez connaissance : le dissimuler à votre mandant puis à l'assureur peut vous coûter le bénéfice de la garantie.

La réclamation d'un débiteur qui invoque des appels répétés, des pressions ou une atteinte à sa réputation entre bien dans le champ de la RC Pro : c'est un dommage immatériel causé à un tiers, et l'assureur assure votre défense. Deux limites : une amende pénale n'est jamais assurable, et une pratique délibérément illicite — menace de saisie sans titre, information de l'employeur, harcèlement caractérisé — peut être exclue au titre de la faute intentionnelle. D'où l'intérêt de scripts d'appel et d'une traçabilité écrite de chaque relance.

Vos salariés le sont : en tant qu'employeur, vous répondez des fautes de vos préposés dans l'exercice de leurs fonctions (Code civil, article 1242) et le contrat suit cette responsabilité. Un plateau d'appels sous-traité, un correspondant à l'étranger ou un cabinet partenaire doivent en revanche être déclarés : la RC Pro couvre alors votre responsabilité de donneur d'ordre, mais l'assureur garde son recours contre le sous-traitant fautif. Exigez de chacun son attestation à jour et vérifiez que votre contrat suit vos zones d'intervention.

Les contrats RC Pro sont majoritairement en base réclamation : c'est la date de la réclamation qui compte, pas celle de la faute. Vérifiez donc la reprise du passé chez le nouvel assureur et la garantie subséquente chez l'ancien — le Code des assurances (article L.124-5) impose au minimum cinq ans après la résiliation. Côté résiliation, un contrat professionnel ne relève ni du délai de rétractation de 14 jours ni de la loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12), ou en cas de changement de situation (article L.113-16).