Assurance Commissaire de justice

L'assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour la profession, doublée d'une garantie collective de représentation des fonds détenus pour le compte des clients. Le contrat souscrit par la profession couvre le socle de l'activité, mais avec un plafond et des franchises communs à tous. Les activités accessoires — recouvrement amiable, constats non judiciaires, états des lieux, administration d'immeubles, mandats de justice, ventes volontaires — et les dossiers qui dépassent ce plafond justifient un contrat complémentaire, souvent exigé aussi par les donneurs d'ordre institutionnels.

Non, sauf cas extrême. Le juge n'indemnise pas la créance elle-même mais la perte de chance d'avoir obtenu gain de cause si l'acte avait été régulier : il évalue la probabilité de succès de la procédure perdue et n'accorde qu'une fraction de l'enjeu, fréquemment entre un tiers et deux tiers. Cette fraction reste sans commune mesure avec le coût de l'acte, et vos frais de défense courent pendant toute l'instance. Ce sont cette fraction et ces frais que la RC Pro prend en charge.

Oui, à double titre. Comme commettant, vous répondez des dommages causés par vos préposés dans leurs fonctions (article 1242 du code civil) ; comme titulaire de l'office, vous restez personnellement tenu de la régularité de l'acte qui porte votre nom. Un constat dressé hors du périmètre d'une habilitation, ou une signification confiée à un salarié sans vérification d'adresse, vous est directement imputable. Vérifiez que votre contrat mentionne l'effectif réel de l'office, clercs, stagiaires et salariés compris : cette déclaration conditionne l'étendue de la garantie.

Pas par la RC Pro. Une assurance ne peut jamais couvrir la faute intentionnelle de son auteur (article L.113-1 du code des assurances). Deux autres mécanismes jouent : la garantie collective de représentation des fonds, qui assure au client la restitution des sommes détenues pour son compte, et une garantie fraude et détournement souscrite par l'office pour son propre préjudice. La RC Pro répond, elle, de l'erreur et de la négligence : imputation fautive, reversement au mauvais créancier, oubli de restitution d'un trop-perçu.

Oui, dès lors que votre client en subit un préjudice. Le constat fait foi jusqu'à preuve contraire, mais il est écarté s'il a été dressé dans un lieu privé sans autorisation, s'il excède les constatations purement matérielles pour livrer un avis, ou si un constat sur internet n'a pas suivi les précautions techniques admises. Le client qui perd son procès faute de preuve se retourne contre vous, et son préjudice se mesure là encore en perte de chance, pas au prix du constat.

C'est le point à examiner avant de signer. Une mise en cause peut survenir longtemps après l'acte, la victime disposant en principe de cinq ans à compter du jour où elle a connu le dommage : regardez la reprise du passé et la durée de la garantie subséquente après la fin du contrat, et ne laissez aucun trou entre deux assureurs. Un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12), ou en cours d'année en cas de cessation d'activité (article L.113-16).