RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
⚖️ Conseil & Expertise
Assurance Commissaire de justice
Officier public, le commissaire de justice signifie des actes et dresse des constats : une irrégularité de procédure peut anéantir une action en justice.
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* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Commissaire de justice : définition
Le commissaire de justice (ex-huissier de justice) signifie les actes de procédure, procède au recouvrement de créances, dresse des constats faisant foi et exécute les décisions de justice. Officier public et ministériel, il exerce en office et manie des fonds pour le compte de ses clients.
Pourquoi s'assurer en tant que Commissaire de justice ?
Une signification hors délai, un constat mal dressé, une erreur dans une procédure d'exécution ou un détournement de fonds confiés peuvent engager votre responsabilité et celle de l'office. La RC Professionnelle couvre vos fautes ; une garantie sur la gestion des fonds clients est essentielle.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Commissaire de justice
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
⏱️
Délai de procédure
Signification ou acte effectué hors délai faisant perdre un droit au client.
📷
Constat contestable
Constat mal établi ne pouvant être valablement produit en justice.
💰
Fonds clients
Erreur ou incident dans la gestion des sommes recouvrées et confiées.
⚖️
Voie d'exécution
Erreur dans une saisie ou une mesure d'exécution forcée.
Ce que couvre votre assurance Commissaire de justice
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Professionnelle (faute, erreur, omission)
- Responsabilité sur les actes et constats
- Protection des fonds recouvrés
- Cyber-risques de l'office
- Multirisque locaux et matériel
- Protection juridique professionnelle
Obtenir mon devis Commissaire de justice → Devis gratuit · sans engagement · attestation immédiate
Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Commissaire de justice : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 9,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Commissaire de justice
Oui, la RC professionnelle est obligatoire, complétée par les garanties collectives de la profession sur la représentation des fonds.
Oui, si une erreur dans l'établissement d'un constat cause un préjudice à votre client, la RC Pro intervient.
La profession impose une garantie de représentation des fonds ; une couverture complémentaire sécurise la trésorerie de l'office.
Le tarif se fait sur devis selon la taille de l'office et le volume d'activité.
Nos solutions
Tous nos produits pour Commissaire de justice
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Multirisque Pro
Sécurisez vos locaux, équipements et stocks contre les sinistres courants.
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- Locaux et aménagements
- Matériel professionnel
- Perte d'exploitation
- Vol, incendie, dégâts des eaux
Assurance Cyber
Protection contre cyberattaques, ransomware et violations de données RGPD.
dès 19,90€/mois*
- Cyberattaques et ransomware
- Fuite de données RGPD
- Frais de notification
- Perte d'exploitation cyber
Matériel IT
Couvrez tout votre parc informatique contre casse, vol et pannes.
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- Ordinateurs et tablettes
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