Assurance Notaire

Oui. L'exercice notarial est soumis à une obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, que la profession organise collectivement : une garantie souscrite au niveau national couvre les fautes commises dans l'exercice du ministère, complétée par les caisses de garantie régionales et la caisse centrale, qui garantissent notamment la représentation des fonds confiés. Vous ne cherchez donc pas seul votre RC de base. Les contrats individuels servent à couvrir ce que ce socle laisse dehors.

Le socle vise les fautes du ministère, avec ses plafonds et ses franchises. Restent à traiter à part, selon les cas : les activités accessoires autorisées (négociation immobilière, expertise, gestion immobilière), la RC exploitation, c'est-à-dire le dommage corporel ou matériel causé à un tiers dans vos locaux ou en rendez-vous extérieur, le risque cyber et la fraude aux virements, la protection juridique de l'office. Lisez les exclusions avant de supposer que tout est pris.

En responsabilité civile professionnelle, c'est la date de la réclamation qui déclenche la garantie, pas celle de l'acte : le contrat en vigueur au jour de la réclamation intervient, sous réserve de la reprise du passé. Après résiliation, le Code des assurances impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans (article L.124-5). Or l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le client a connu le dommage : en succession, la mise en cause arrive parfois très tard. Vérifiez cette continuité à chaque changement d'assureur.

Oui. L'acte est reçu sous votre sceau et vous répondez de vos préposés en qualité de commettant (article 1242 du Code civil) : une saisie erronée sur une désignation cadastrale, une mainlevée oubliée par un formaliste, un conseil approximatif donné par un collaborateur engagent l'office. Déclarez donc l'effectif réel à l'assureur, et vérifiez que la structure d'exercice, SCP ou société d'exercice libéral, est nommément désignée au contrat aux côtés de chaque notaire associé.

Les fonds détenus pour le compte des clients sont déposés à la Caisse des dépôts, ce qui n'empêche pas la fraude au changement de coordonnées bancaires en amont du versement. Si votre responsabilité est retenue pour défaut de vigilance, la garantie peut indemniser le client, mais beaucoup de contrats renvoient ce risque à une extension cyber-fraude, avec son propre plafond et ses conditions : rappel téléphonique du bénéficiaire, double validation. Faites écrire ce point noir sur blanc.

Un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de quatorze jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : ces règles protègent les particuliers, pas les offices. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si votre situation change réellement, cession de l'office, fusion, changement de structure, cessation d'activité, dans les trois mois de l'événement (article L.113-16). Avant de partir, faites confirmer par écrit la reprise du passé chez le nouvel assureur.