Assurance Société d'import-export

Oui, et c'est la particularité de votre métier. Celui qui introduit sur le marché européen un produit fabriqué hors UE est traité comme son producteur : la victime peut lui réclamer réparation directement, sans avoir à démontrer une faute de sa part et sans se soucier de l'usine d'origine. Vous conservez un recours contre le fabricant, mais une action en Chine, en Turquie ou au Vietnam est longue, coûteuse et souvent illusoire. En pratique, c'est votre RC Pro qui paie en première ligne.

Il faut distinguer deux choses. Les amendes et pénalités qui vous sont personnellement infligées ne sont pas assurables, pas plus que les droits que vous auriez dû acquitter : cela reste votre dette. En revanche, si votre erreur de nomenclature, d'origine ou de valeur déclarée provoque un redressement, une immobilisation ou la perte d'un régime préférentiel chez votre client, son préjudice est un dommage immatériel dont il peut vous demander réparation, et c'est ce poste que la garantie prend en charge.

Non, et la confusion est fréquente. La RC Pro indemnise les tiers que vous lésez, jamais vos propres biens : une avarie, un vol ou une perte en cours de transport relèvent de l'assurance sur facultés, et le stock entreposé de votre contrat de locaux ou de celui du dépositaire. Attention en revanche aux marchandises qui ne vous appartiennent pas et que vous détenez pour un client : leur détérioration engage votre responsabilité et suppose une garantie biens confiés explicitement prévue.

Pas automatiquement. Chaque contrat fixe une zone géographique, et le pays de livraison compte autant que le pays où l'action peut être portée. L'Union européenne est en général incluse. Les États-Unis et le Canada sont presque toujours exclus par défaut, ou réservés à une extension spécifique, à cause du coût des procédures et des dommages punitifs. Déclarez précisément vos destinations : une expédition vers un pays non couvert vous laisse seul face à la réclamation.

Non. L'import-export n'est pas une profession réglementée pour laquelle la loi impose une assurance de responsabilité : c'est votre acheteur qui pose cette condition dans son contrat-cadre ou son référencement fournisseur. L'exigence reste bloquante, puisque sans attestation le référencement ne se fait pas. Deux réserves : si vous exercez aussi la représentation en douane ou la commission de transport, ces activités relèvent de régimes propres, avec leurs conditions d'inscription et leurs garanties financières, à déclarer séparément.

Prévenez votre assureur. La cotisation et les plafonds reposent sur le chiffre d'affaires, les familles de produits et les zones déclarés ; un écart non signalé peut réduire l'indemnité versée après sinistre. Un avenant en cours d'année suffit à réaligner le contrat. Si vous souhaitez changer d'assureur, sachez qu'un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : la résiliation intervient à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (article L.113-12), ou lors d'un changement de situation comme une cessation d'activité (article L.113-16).