Assurance Réparateur multi-services

Pas automatiquement. La RC Pro de base indemnise les dommages causés aux tiers, mais l'appareil que vous démontez ou emportez devient un bien confié : beaucoup de contrats l'excluent, ou ne le couvrent que si l'extension « biens confiés » figure aux conditions particulières, avec un plafond par appareil et par année. Vérifiez ce plafond avant d'accepter du matériel de valeur (machine à café professionnelle, électroménager haut de gamme, matériel hi-fi) et faites signer une décharge écrite pour un appareil déjà hors d'usage.

Pas forcément. Tant que vous dépannez un appareil ou faites du petit bricolage, vous restez dans la RC Pro. Dès que vous intervenez sur un élément indissociable du bâtiment — chauffe-eau raccordé, création d'une évacuation, pose de carrelage scellé — vous devenez constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil et l'assurance décennale devient obligatoire, souscrite avant l'ouverture du chantier. Une RC Pro seule ne répond pas de ce type de dommage. Déclarez précisément vos activités et faites-les figurer sur votre attestation.

Il n'existe pas d'obligation légale générale d'assurance pour cette activité, contrairement aux métiers du bâtiment ou aux professions réglementées. Trois situations la rendent pourtant incontournable : l'agrément et le cahier des charges des services à la personne, qui imposent de justifier d'une responsabilité civile ; les plateformes, enseignes, syndics et bailleurs qui réclament une attestation nominative avant toute mission ; et le simple fait qu'un dégât des eaux dépasse vite votre trésorerie. Obligation légale, exigence d'un donneur d'ordre et bonne pratique sont trois choses différentes.

La RC Pro ne rembourse jamais votre propre prestation : la pièce mal posée, le déplacement pour reprendre le travail et la remise en état de ce que vous étiez chargé de réparer restent à votre charge. Elle intervient sur les conséquences : l'appareil détruit par votre intervention, le mobilier abîmé, les frais supportés par le client. Si le remplacement est réclamé pour une panne antérieure à votre passage, l'assureur mandate un expert et conteste pour vous : c'est tout l'intérêt de la garantie défense.

Non. Sous-traitant, franchisé ou missionné par une plateforme, vous répondez personnellement des dommages que vous causez : le client, son assureur habitation, voire l'assureur de l'enseigne après avoir indemnisé, exercent leur recours contre votre entreprise. Le contrat du donneur d'ordre couvre son activité, pas la vôtre — c'est précisément pourquoi il vous demande une attestation à votre nom. Vérifiez que la liste d'activités qui y figure correspond exactement à ce que vous faites réellement chez les clients.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni délai de rétractation de 14 jours, ni résiliation à tout moment après un an, la loi Hamon ne s'applique pas. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou à la suite d'un changement de situation modifiant le risque : cessation, changement d'activité, de statut ou de lieu d'exercice (article L.113-16). Une nouvelle activité doit être déclarée immédiatement, sinon le sinistre correspondant n'est pas garanti.