Assurance Praticien EMDR

Non, pas au titre de la loi. L'obligation d'assurance vise les professionnels de santé exerçant en libéral au sens du Code de la santé publique : médecin, psychiatre, infirmier notamment. Si vous pratiquez l'EMDR sans relever d'une de ces professions, aucun texte ne vous impose de contrat. Cela ne change rien à votre responsabilité, qui reste engagée pour toute faute causant un dommage (Code civil, article 1240). En revanche, un centre, une clinique, une association ou une plateforme qui vous référence peut exiger une attestation : c'est une exigence contractuelle, pas une obligation légale.

Pas automatiquement. L'assureur ne garantit que l'activité que vous lui avez déclarée : si votre contrat mentionne « psychologue » ou « sophrologue » sans un mot de l'EMDR, la garantie peut être discutée au moment du sinistre, quand il est trop tard. Une déclaration inexacte ou incomplète du risque expose à une réduction de l'indemnité, voire à la nullité du contrat en cas de mauvaise foi (Code des assurances, L.113-8 et L.113-9). Demandez un avenant nommant explicitement l'EMDR, et signalez tout ajout : groupes, supervision, formation, téléconsultation.

Cela dépend de la date de la réclamation et du mode de déclenchement de votre contrat. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : c'est le contrat en vigueur au jour où la réclamation vous parvient qui intervient, et il reprend les faits antérieurs à condition que vous n'en ayez pas eu connaissance avant la souscription. Si vous cessez votre activité, la garantie subséquente prend le relais pour les réclamations postérieures, sur une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans (Code des assurances, L.124-5). Ne laissez jamais de trou entre deux contrats.

Vous êtes tenu à une obligation de moyens, pas de résultat : l'absence d'amélioration n'est pas en soi une faute. La réclamation ne prospère que si le patient démontre un manquement précis — indication mal posée, protocole mal conduit, promesse de guérison affichée en communication. C'est sur ce terrain que la RC Pro intervient : elle discute l'existence de la faute et du lien avec le préjudice invoqué, et prend en charge votre défense. Un simple remboursement commercial de séances, en revanche, relève d'un geste de votre part et non de la garantie.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la loi Hamon ne s'appliquent, ces dispositifs sont réservés aux particuliers. La résiliation se fait à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (Code des assurances, L.113-12). En cas de changement de profession, de cessation d'activité ou de départ en retraite, vous pouvez résilier en cours d'année si le changement modifie le risque garanti, dans les trois mois suivant l'événement (L.113-16). Avant de partir, vérifiez la durée de garantie subséquente : elle vous protège après l'arrêt.

Déclarez immédiatement à votre assureur, dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (Code des assurances, L.113-2). Transmettez le courrier reçu, vos notes datées, le déroulé des séances, le consentement recueilli et les échanges écrits. Ne reconnaissez pas votre responsabilité : vous pouvez décrire les faits matériels, c'est admis, mais l'appréciation de la faute appartient à l'assureur et à son avocat. La RC Pro prend en charge la défense civile ; une amende pénale reste toujours à votre charge, comme toute faute intentionnelle.