Assurance Pilote drone inspection ouvrage

Oui, mais pas la même selon ce qu'on vise. La responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'aéronef est obligatoire pour tout exploitant de drone : c'est une exigence de la réglementation aérienne, et l'attestation vous est réclamée sur site comme au dossier. La responsabilité civile sur votre livrable, c'est-à-dire l'erreur de diagnostic, n'est imposée par aucun texte, mais aucun gestionnaire d'infrastructure, concessionnaire ou exploitant éolien ne vous confiera de mission sans elle. En pratique, les deux volets doivent figurer sur la même attestation.

Vous êtes tenu à une obligation de moyens, pas de résultat : on ne vous reproche pas de ne pas avoir tout vu, mais de ne pas avoir mis en œuvre les moyens convenus. L'expert reprendra votre cahier des charges : zones à couvrir, recouvrement, résolution au sol demandée, conditions météo acceptées. D'où la règle d'or dans ce métier : écrire noir sur blanc dans le rapport ce que vous n'avez pas pu couvrir, pourquoi, et ce que cela implique. Une réserve datée protège mieux qu'un long descriptif de matériel.

En principe non. La garantie décennale de l'article 1792 du Code civil pèse sur ceux qui participent à la construction de l'ouvrage ; une inspection sur ouvrage existant reste une prestation de diagnostic, qui relève de votre responsabilité contractuelle et de votre RC Pro. La frontière bouge si votre mission déborde : rédaction de préconisations de réparation, mission de maîtrise d'œuvre, diagnostic intégré à un marché de travaux. Dans ces cas, signalez-le à votre assureur avant de signer : c'est le contenu réel du contrat, pas votre code d'activité, qui décide.

C'est une exigence contractuelle très courante chez les concessionnaires d'autoroutes, gestionnaires ferroviaires et exploitants d'énergie, pas une obligation légale. Vérifiez trois points avant de signer : que le plafond demandé porte bien sur la garantie visée, notamment les dommages immatériels souvent sous-plafonnés ; que l'inspection d'ouvrage par drone figure telle quelle dans les activités déclarées ; que la renonciation à recours de votre assureur est acceptée par écrit. Une attestation générique refusée au poste de garde, c'est une journée d'intervention et une consignation perdues.

Chacun répond de ce qu'il fait, mais celui qui a signé avec le client est en première ligne. Si vous sous-traitez un pilote, vous restez responsable envers le maître d'ouvrage et vous devrez ensuite vous retourner contre lui : exigez son attestation à jour et son statut d'exploitant déclaré. Si vous acquérez seulement les images pour un bureau d'études qui rédige l'analyse, écrivez précisément où s'arrête votre mission, car son assureur cherchera à vous imputer l'interprétation des désordres.

C'est la question centrale ici, car les désordres se révèlent longtemps après le vol. Regardez le mode de déclenchement du contrat : en base réclamation, ce qui compte est la date de la mise en cause, avec une reprise du passé pour les missions antérieures et une garantie subséquente après résiliation. Côté sortie, un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12 du Code des assurances), ou en cas de changement réel de situation professionnelle (L.113-16).