Assurance Pilote drone thermographie

Oui, pour une partie au moins. La réglementation aérienne impose à l'exploitant d'un aéronef utilisé à titre professionnel, drone compris, d'être assuré pour les dommages causés aux tiers au sol : c'est une obligation, pas une bonne pratique. En revanche, aucun texte propre à votre métier n'impose la garantie du diagnostic lui-même ; elle est exigée contractuellement par vos donneurs d'ordre, exploitants photovoltaïques, industriels, bailleurs, syndics, entreprises générales. C'est pourtant celle-là qui règle les sinistres les plus lourds : faites figurer les deux volets sur votre attestation.

Le plus souvent oui, sous deux conditions. Ces contrats se déclenchent en général à la réclamation : c'est la date de la mise en cause qui compte, et le Code des assurances impose une période subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat (article L.124-5). Il faut donc que la mission entre dans la reprise du passé prévue au contrat, et que vous soyez encore assuré ou dans cette période. Côté prescription, votre client dispose de cinq ans à compter du moment où il a connu le défaut du rapport.

En principe non : inspecter un bâtiment existant n'est pas réaliser un ouvrage, et la présomption de l'article 1792 du Code civil vise les constructeurs. La nuance compte si votre mission s'inscrit dans une opération de construction en cours, contrôle infrarouge avant réception ou vérification d'isolation commandée par le maître d'ouvrage : vous pouvez alors être regardé comme un technicien lié par un contrat de louage d'ouvrage. Faites qualifier la mission par écrit avant de signer, et ne présentez jamais votre RC Pro comme une décennale.

C'est le piège classique de ce métier. Les dommages causés aux biens sur lesquels vous intervenez et aux biens confiés sont fréquemment exclus, ou fortement sous-limités, dans une RC Pro standard : le voisin est couvert, l'installation objet de la mission ne l'est pas forcément. Sur un champ photovoltaïque, une toiture en verre ou une cellule électrique, cette ligne pèse plus lourd que le plafond général. Demandez l'extension et vérifiez son montant et sa franchise avant la première mission.

Non. Les sanctions pénales et administratives ne sont pas assurables en France : ni une amende, ni une mesure de suspension, ni la sanction d'une autorité de contrôle ne peuvent être payées par votre assureur. Ce qui est couvert, c'est l'indemnisation du tiers lésé par une captation d'images ou une atteinte à sa vie privée, ainsi que vos frais de défense. Et un vol réalisé hors du cadre autorisé peut vous être opposé au règlement : le respect de la réglementation aérienne conditionne la garantie.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la loi Hamon ne s'appliquent, ces règles étant réservées aux particuliers. La résiliation se fait à l'échéance annuelle, avec le préavis prévu au contrat, le plus souvent deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Une cessation définitive d'activité ouvre un droit de résiliation en cours d'année (article L.113-16), à demander dans les trois mois. Un changement de flotte ou de type de mission, lui, ne se résilie pas : il se déclare (article L.113-2).