Assurance Paveur

Cela dépend de ce que vous pavez. Dès que l'ouvrage est rattaché à un bâtiment (terrasse sur dalle, seuil, cour et accès d'une maison, sol d'un local), vous êtes constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil et l'assurance décennale est obligatoire avant l'ouverture du chantier. En revanche, les voiries, parkings, cheminements piétons et réseaux réalisés indépendamment d'un bâtiment échappent en principe à cette obligation d'assurance, sauf s'ils sont l'accessoire d'un ouvrage qui y est soumis. Beaucoup de paveurs font les deux : votre contrat doit couvrir les deux situations.

Oui, c'est le sinistre type de la RC Pro : le dommage touche le bien d'un tiers (concessionnaire de réseau, voisin, copropriété) et non votre propre ouvrage. L'assureur prend en charge la réparation du réseau, les dégâts causés par la fuite et, si le contrat le prévoit, les préjudices immatériels des usagers privés d'eau, de gaz ou de fibre, sous déduction de votre franchise. Attention à la procédure : absence de déclaration de travaux DT-DICT, marquage-piquetage non respecté ou terrassement mécanique dans la zone d'incertitude peuvent faire réduire ou refuser la garantie. Conservez vos récépissés.

Vous répondez de votre chantier et de ce que vous y laissez : fouille ouverte, dénivelé entre l'existant et le pavage neuf, palettes et bordures stockées sur le passage. La victime peut vous rechercher sur le terrain de la faute (article 1240 du Code civil) ou de la garde des choses (article 1242), et l'assurance maladie exercera un recours pour les soins et les indemnités journalières. Une fracture chez une personne âgée atteint vite plusieurs dizaines de milliers d'euros, à titre d'ordre de grandeur. La RC Pro couvre ce dommage corporel et votre défense ; le balisage reste votre obligation et son absence pèsera lourd dans l'expertise.

C'est la frontière à connaître. Un pavage qui s'affaisse, des joints qui se vident, une pente ratée : c'est votre ouvrage, donc votre responsabilité de constructeur. Avant réception, on est sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; après, sur celui de la garantie décennale lorsque le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination et que l'ouvrage entre dans le champ décennal. La RC Pro ne financera jamais la reprise de votre propre travail. Elle intervient uniquement sur ce que ce désordre provoque chez les tiers : l'eau qui part chez le voisin, la chute causée par un pavé déchaussé.

Il faut distinguer trois niveaux. L'obligation légale d'abord : la décennale, quand vos travaux relèvent du champ de la construction, avec des sanctions si vous ouvrez le chantier sans. L'exigence du donneur d'ordre ensuite : une commune, un bailleur, un syndic ou une entreprise générale peut imposer par contrat une RC Pro avec un plafond minimum, souvent un à deux millions d'euros par sinistre, et une attestation nominative avant l'ordre de service. Ce n'est pas la loi, c'est le marché, mais sans elle vous ne démarrez pas. Bonne pratique enfin : une attestation à jour mentionnant réellement votre activité de pavage et de VRD.

Prévenez-le, systématiquement. Votre contrat est tarifé sur des activités déclarées, un chiffre d'affaires et un effectif. Si vous ajoutez le terrassement, la maçonnerie paysagère, la pose d'enrobé, un salarié ou un intérimaire, une activité non déclarée peut se retrouver hors garantie le jour du sinistre : le Code des assurances vous impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, et l'assureur propose alors un avenant. Côté résiliation, c'est un contrat professionnel : ni rétractation de 14 jours, ni loi Hamon. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12), ou lors d'un changement de situation affectant le risque (L.113-16).