Assurance Patronnier

Non. Le patronnage n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire : aucun texte n'impose au patronnier de souscrire une RC Pro, contrairement aux professions de santé, du droit ou du bâtiment soumises à la décennale. En revanche votre responsabilité civile, elle, est bien engagée dès qu'une erreur cause un dommage à autrui : sans contrat, l'indemnisation sort de votre trésorerie. Et dans les faits, beaucoup de donneurs d'ordre l'exigent au contrat cadre : c'est alors une exigence commerciale, pas une obligation légale. Un donneur d'ordre peut refuser d'ouvrir un compte fournisseur sans attestation.

C'est le point à vérifier au contrat, pas à supposer. La destruction ou la perte de fichiers de patronnage et de bases de tailles confiés par un client relève des biens confiés et des dommages immatériels consécutifs : la garantie existe chez la plupart des assureurs mais elle est souvent sous-limitée, parfois plafonnée bien en dessous du plafond général. Faites préciser le montant. Attention aussi à la cause : une corruption liée à une intrusion informatique ou à un rançongiciel relève en principe d'une garantie cyber distincte, pas de la RC Pro classique. Et la sauvegarde reste votre affaire.

C'est le scénario le plus fréquent, et c'est précisément là que le contrat sert. La marque réclame à celui qu'elle a sous la main, souvent vous. Déclarez la mise en cause à l'assureur dès réception : il mandate un expert pour départager le patron, la matière, le montage et le réglage machine. Rassemblez vos éléments : dossier technique validé, mails d'approbation du prototype, fiche matière communiquée, retours d'essayage signés. Si l'expertise établit que le tissu s'est comporté autrement qu'annoncé ou que le façonnier a dérivé du dossier, votre responsabilité est écartée et la défense reste prise en charge.

La validation du prototype par le client réduit votre exposition mais ne l'efface pas. Elle vous protège sur ce que le client pouvait voir et juger : allure, tombé, longueurs, aisance sur la taille de base. Elle ne vous couvre pas sur ce qu'il ne pouvait pas contrôler, typiquement la graduation des autres tailles, les valeurs de couture, la nomenclature ou le placement. Le juge cherche qui avait la compétence technique : sur un patron, c'est vous. D'où l'intérêt de faire valider par écrit chaque étape et de conserver la trace des tailles réellement essayées.

Cela relève du volet responsabilité civile exploitation, à demander explicitement si vous vous déplacez. Il couvre les dommages corporels et matériels causés pendant l'intervention : une couturière blessée par un cutter ou une épingle, un rouleau de tissu haut de gamme taché, une table de coupe ou un traceur endommagé, un mannequin de couture renversé. Les ateliers et showrooms exigent souvent l'attestation avant de vous laisser entrer. Vérifiez que la garantie mentionne bien les interventions chez autrui, en France comme à l'étranger si vous travaillez avec des usines au Portugal, en Tunisie ou en Asie.

Un contrat professionnel ne suit pas les règles du particulier : ni rétractation de quatorze jours, ni loi Hamon après la première année. La règle de base est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis fixé au contrat, généralement deux mois : notez la date dès la souscription. En dehors de cette fenêtre, un changement de situation qui modifie réellement le risque peut ouvrir un droit de résiliation, par exemple si vous cessez le patronnage industriel pour ne faire que du sur-mesure, ou si vous fermez votre structure. Signalez toute évolution d'activité ou de chiffre d'affaires à l'assureur.