Assurance Modéliste indépendant

Non. Le patronage n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire, contrairement au bâtiment ou à la santé : aucune loi ne vous impose ce contrat pour exercer. En pratique, l'obligation vient d'ailleurs. Les maisons, les marques de prêt-à-porter et les bureaux de style réclament une attestation de RC Pro avant de vous référencer comme fournisseur ou de signer le contrat de prestation, et plusieurs plateformes de freelances en font une condition d'inscription. C'est donc une exigence contractuelle de vos donneurs d'ordre, pas une obligation légale — mais elle ferme autant de portes.

Oui, c'est le cœur de la garantie : le tissu perdu, la coupe et la façon devenus inutiles sont des dommages causés à votre client, pris en charge après franchise et dans la limite du plafond souscrit. Deux réserves à connaître avant de signer. Le temps que vous passez à refaire vous-même le patron n'est pas indemnisé : la reprise de votre propre prestation reste à votre charge dans la quasi-totalité des contrats. Et l'assureur discutera la part du façonnier et du contrôle qualité, qui ont laissé passer l'erreur avant l'assemblage.

Pas automatiquement. Les biens remis pour travailler — coupons de collection, toiles, prototypes uniques, parfois un mannequin ou du matériel de la marque — relèvent de la garantie « biens confiés », une extension à demander explicitement, avec son propre plafond. Si vous stockez chez vous plusieurs mètres de lainage ou de soie d'une maison, annoncez la valeur réellement présente à l'atelier : un plafond calé trop bas laisse la différence à votre charge. Vérifiez aussi ce qui est prévu pendant les transports entre votre atelier et le façonnier.

C'est le point à vérifier ligne à ligne plutôt qu'à supposer couvert. La RC Pro indemnise des fautes non intentionnelles : un fichier CAO envoyé au mauvais destinataire, un dossier laissé accessible dans un atelier partagé peuvent entrer dans la garantie, généralement au titre des dommages immatériels. En revanche, la divulgation volontaire est exclue, et l'atteinte à la propriété intellectuelle (dessins et modèles, brevets de coupe) fait l'objet d'une garantie distincte, proposée en option chez certains assureurs seulement. Les NDA que vous signez n'ajoutent aucune couverture : ils augmentent votre exposition.

Cela dépend de la clause de territorialité, qui compte autant que le plafond dans ce métier. Beaucoup de contrats couvrent les dommages survenus dans l'Union européenne, d'autres s'étendent au monde entier en excluant les États-Unis et le Canada, visés à part à cause du coût des procédures. Si vos dossiers techniques partent en production hors UE, ou si vous vous déplacez en usine pour des mises au point, dites-le à la souscription : une déclaration exacte du périmètre évite une discussion sur la garantie au moment de la réclamation.

La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : ce qui compte est la date à laquelle la réclamation vous parvient, pas celle du patronage. Le Code des assurances impose, après la fin du contrat, un délai subséquent d'au moins cinq ans pendant lequel une réclamation portant sur des faits antérieurs reste prise en charge (article L.124-5). Côté sortie, un contrat professionnel ne relève ni du délai de rétractation de quatorze jours ni de la loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12), ou lors d'un changement de situation professionnelle modifiant le risque (article L.113-16).