Assurance Orthodontiste

Oui. En tant que professionnel de santé exerçant à titre libéral, vous êtes soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue par le code de la santé publique pour les praticiens libéraux. L'absence de couverture est sanctionnée et constitue une faute disciplinaire devant l'Ordre. L'attestation vous est demandée à l'inscription au tableau et à chaque renouvellement, ainsi que par les cliniques ou centres de santé où vous intervenez ponctuellement. Si vous exercez en SELARL ou en SCP, la structure doit être assurée et chaque praticien associé doit l'être également : l'assurance de la société ne suffit pas à couvrir votre responsabilité personnelle.

En principe non, si le contrat était en vigueur au moment de l'acte reproché et si la réclamation vous parvient dans le délai de garantie subséquente prévu au contrat. C'est justement le point critique en orthodontie : les traitements durent deux à trois ans et les contestations arrivent souvent des mois après la dépose. Vérifiez donc la durée de la garantie subséquente, c'est-à-dire la période pendant laquelle vous restez couvert après la fin du contrat pour des faits antérieurs. Elle est particulièrement importante en cas de cessation d'activité, de départ à la retraite ou de changement d'assureur : ne laissez jamais de trou entre deux contrats.

Vous n'êtes pas tenu à un résultat esthétique garanti : l'obligation du praticien est une obligation de moyens, sauf pour la fourniture d'un appareil qui, elle, relève d'une obligation de sécurité. Mais un patient adulte qui a payé plusieurs milliers d'euros pour des aligneurs et n'obtient pas l'alignement promis engagera votre responsabilité sur deux terrains : le défaut d'information sur les limites réalistes du traitement, et l'insuffisance de moyens mis en oeuvre. La RC Pro couvre l'indemnisation si votre responsabilité est retenue et prend en charge la défense dans tous les cas. La parade concrète reste la simulation validée par écrit, l'information sur les résultats non garantis et la traçabilité des refinements proposés.

Oui, dès lors que vous prescrivez et supervisez le traitement, c'est votre responsabilité de praticien qui est engagée, quelle que soit la marque. Le fabricant peut être recherché sur le terrain du produit défectueux, mais le patient se retournera d'abord contre vous : c'est vous qui avez posé l'indication, validé le plan de traitement numérique et suivi les gouttières. Attention aux traitements où vous ne faites que superviser à distance des aligneurs vendus en direct au patient : signalez cette activité à votre assureur, car elle est traitée différemment de la prise en charge classique au fauteuil. Une téléconsultation orthodontique non déclarée peut être exclue.

Oui, et c'est l'une des mises en cause les plus fréquentes en orthodontie, parce que la patientèle est majoritairement mineure. L'information doit être donnée aux titulaires de l'autorité parentale, sur les alternatives thérapeutiques, les risques de déminéralisation, de résorption radiculaire et de récidive, et sur la nécessité de la contention. En cas de litige, c'est à vous de prouver que l'information a été délivrée : un consentement signé daté, un devis conforme et une trace écrite dans le dossier valent bien plus qu'une explication orale. Le préjudice indemnisé est alors la perte de chance d'avoir renoncé au traitement, ce que la RC Pro prend en charge.

Non. Un contrat souscrit pour les besoins de votre activité professionnelle n'ouvre droit ni au délai de rétractation de quatorze jours, ni à la résiliation infra-annuelle dite loi Hamon, qui sont réservés aux particuliers. La règle applicable est la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, prévue par le code des assurances. Vous pouvez également résilier en cours d'année en cas de changement de situation modifiant le risque : cessation d'activité, changement de mode d'exercice, passage en société. Pensez à ne jamais résilier avant d'avoir le nouveau contrat signé et vérifié la reprise du passé, sinon vous restez découvert sur vos traitements en cours.