Assurance Médiateur de la consommation

Aucun texte n'impose une RC Pro à raison de la seule fonction de médiateur de la consommation. Le référencement par la commission d'évaluation et de contrôle vérifie votre compétence, votre indépendance et votre impartialité, pas votre couverture d'assurance. L'obligation vient souvent d'ailleurs : si vous êtes aussi avocat, notaire ou commissaire de justice, votre profession réglementée vous impose déjà une assurance qui doit viser cette activité. Et la fédération, l'association de médiation ou l'entreprise qui vous désigne exige presque toujours une attestation avant de signer la convention. Obligation légale, exigence contractuelle et bonne pratique sont trois choses différentes.

Oui. La solution que vous proposez ne lie ni le consommateur ni le professionnel, chacun reste libre de la refuser et de saisir le juge. Cela ne vous met pas à l'abri, parce que ce qui vous est reproché n'est pas le contenu de l'avis mais la façon dont vous avez conduit la médiation : un lien d'intérêt tu, une partie jamais entendue, un délai laissé filer, une pièce transmise à la mauvaise personne. Le préjudice invoqué est alors la perte de chance d'obtenir gain de cause, ou le temps et les frais engagés pour rien.

Tout dépend de ce qu'il prévoit. Salarié d'une association ou d'une fédération, vous êtes en principe couvert comme préposé par la RC Pro de votre employeur, mais ce contrat est écrit pour l'entité, pas pour vos mandats propres. Dès lors que vous êtes nommé en votre nom sur la liste des médiateurs, que vous intervenez pour plusieurs secteurs ou que vous facturez en indépendant à côté, demandez une extension écrite ou souscrivez votre propre contrat. C'est vous qui êtes désigné, et c'est vous que la partie mécontente assigne.

C'est le point à ne pas négliger, car le mécontentement remonte souvent des mois plus tard, parfois après la fin de votre mandat. La plupart des contrats professionnels fonctionnent en base réclamation (article L.124-5 du code des assurances) : c'est la date de la réclamation, et non celle de la faute, qui déclenche la garantie. Quand le contrat prend fin, s'ouvre une garantie subséquente d'au moins cinq ans pour les réclamations portant sur des faits antérieurs. Demandez aussi une reprise du passé à la souscription si vous exercez déjà.

Non. Une sanction administrative ou pénale prononcée contre vous, par exemple après une fuite de dossiers de médiation, reste personnelle et n'est jamais prise en charge par un contrat d'assurance. Le retrait de votre inscription sur la liste des médiateurs référencés n'est pas davantage indemnisable : c'est une conséquence sur votre activité, pas un dommage causé à un tiers. En revanche, si le même incident cause un préjudice au consommateur ou à l'entreprise concernée, l'indemnisation qui leur est due et vos frais de défense relèvent bien de la RC Pro.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni délai de rétractation de quatorze jours, ni loi Hamon, ces protections ne visent que les particuliers. Il se reconduit chaque année et se résilie à l'échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du code des assurances). Si votre situation change réellement — fin de vos mandats, cessation d'activité, changement de profession —, l'article L.113-16 vous permet de demander la résiliation dans les trois mois qui suivent l'événement, la résiliation prenant effet un mois après la notification à l'assureur.