Assurance Mécanicien aéronautique

Tant que vous agissez dans les limites de la mission confiée, c'est la responsabilité de votre employeur qui est engagée devant le tiers (Code civil, article 1242), et le salarié bénéficie d'une immunité sauf faute intentionnelle ou sortie manifeste du cadre de sa mission. Votre propre contrat devient nécessaire dès que vous intervenez en votre nom : statut indépendant, auto-entreprise, mission ponctuelle sur un appareil privé, prestation facturée le week-end. Le jour où vous facturez, c'est vous qui répondez.

Rarement en l'état. La plupart des contrats de responsabilité professionnelle comportent une exclusion des risques aéronautiques, qui vise précisément la construction, l'entretien et la réparation d'aéronefs. Votre activité doit donc être expressément désignée, avec le détail des appareils traités : avions légers, turbines, hélicoptères, ULM, drones professionnels. Vérifiez aussi la limite par sinistre : sur un appareil exploité en transport public, une dépose moteur et l'immobilisation qui l'accompagne dépassent très vite le plafond d'un contrat artisanal.

Pas automatiquement. Les dommages causés à un aéronef dont vous avez la garde relèvent de la garantie des biens confiés, souvent exclue ou plafonnée très bas par défaut. Il faut une extension dédiée, avec un plafond cohérent avec la valeur des appareils que vous accueillez : un monomoteur d'occasion et un bimoteur pressurisé ne sont pas du même ordre de grandeur. Pensez aussi aux appareils stationnés plusieurs mois en attente de pièce et aux essais moteur.

Cela dépend de la base du contrat. En base réclamation, encadrée par l'article L.124-5 du Code des assurances, c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui compte, et une garantie subséquente continue de jouer après la fin du contrat. Deux points se négocient à la souscription : la reprise du passé, qui couvre les interventions antérieures, et la durée subséquente si vous cessez l'activité ou partez en retraite. En maintenance, les défauts se révèlent lentement.

Oui, et précisément. L'assureur accepte et tarife le risque sur ce que vous déclarez : licences et catégories détenues, types et masses d'appareils, travail moteur ou seulement cellule, interventions sur piste, usage privé ou transport public des aéronefs, chiffre d'affaires. Une déclaration inexacte se paie au moment du sinistre : nullité du contrat si l'omission est intentionnelle, réduction proportionnelle de l'indemnité si elle est de bonne foi (Code des assurances, L.113-8 et L.113-9). Signalez tout changement en cours d'année.

Un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de quatorze jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : ces mécanismes visent les particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Hors échéance, seul un changement de situation en rapport direct avec le risque — cessation d'activité, changement de profession, retraite — permet de rompre, dans les trois mois de l'événement (article L.113-16). Ne résiliez jamais avant d'avoir la nouvelle attestation.