Assurance Garagiste / mécanicien auto

Pas d'office, mais la présomption joue contre vous dès que la panne touche l'organe sur lequel vous êtes intervenu, puisque le réparateur doit un résultat et pas seulement des moyens. Pour vous dégager, il faut établir une cause étrangère : usure d'une pièce voisine hors devis, défaut d'entretien, passage dans un autre atelier, pièce fournie par le client. D'où le réflexe ordre de réparation détaillé, réserves écrites, photos et kilométrage relevé. En cas de litige, l'assureur missionne un expert qui pose la cause technique avant toute discussion d'indemnisation.

Uniquement si la garantie des véhicules confiés figure au contrat : elle n'est pas comprise d'office dans une RC Pro standard. Vérifiez trois points. Le périmètre d'abord : atelier, parking clos, stationnement sur voirie le plus souvent exclu. Les événements ensuite : incendie, dégât des eaux, vandalisme, vol, parfois seulement vol par effraction. Le plafond enfin, exprimé par véhicule et par sinistre. Un plafond calibré sur une citadine tient mal si vous gardez plusieurs voitures en attente de pièces ou du haut de gamme.

Cette couverture est obligatoire, pas facultative : tout véhicule terrestre à moteur qui circule doit être assuré en responsabilité civile (Code des assurances, L.211-1), et c'est vous qui en avez l'usage pendant l'essai, le convoyage ou l'aller-retour au contrôle technique. Cela passe par une garantie circulation professionnelle, souvent nommée essais et convoyage. Regardez qui a le droit de conduire : beaucoup de contrats limitent aux salariés désignés, exigent un permis valide et excluent les essais sportifs comme les usages privés du véhicule confié.

Ce sont des dommages immatériels consécutifs : ils sont couverts lorsqu'ils découlent d'un dommage matériel ou corporel garanti, avec un plafond distinct et généralement plus bas que celui des dommages matériels. Si votre erreur immobilise l'utilitaire d'un artisan trois semaines, la location de remplacement et le chiffre d'affaires perdu peuvent entrer dans la garantie. En revanche, un préjudice purement financier sans dommage matériel, comme un devis erroné ou un simple retard de restitution, relève des immatériels non consécutifs, très souvent exclus.

Votre devoir de conseil reste entier. Si la pièce est inadaptée ou visiblement hors d'usage, vous devez le dire et l'inscrire sur l'ordre de réparation, sinon le montage vous sera reproché. Beaucoup de contrats excluent la valeur de la pièce fournie par le client mais garantissent les conséquences de sa pose. Pour l'occasion et le reconditionné, tracez référence, provenance et garantie fournisseur. Même logique en sous-traitance carrosserie ou rectification moteur : devant votre client, c'est vous qui répondez du travail du sous-traitant.

Un contrat professionnel n'ouvre ni les quatorze jours de rétractation ni la loi Hamon, réservés aux particuliers. La résiliation intervient à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (Code des assurances, L.113-12), en dehors des cas de changement de situation modifiant le risque, comme la cessation d'activité (L.113-16). Point sensible pour un garage : une réclamation peut surgir longtemps après les travaux. En base réclamation, la loi impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat (L.124-5) ; vérifiez aussi la reprise du passé chez le nouvel assureur.