Licence Part-66 et agrément Part-145 : ce que votre RC Pro couvre vraiment

La licence d'entretien d'aéronefs Part-66, délivrée en France par la Direction de la sécurité de l'Aviation civile (DSAC) sous le règlement européen (UE) n°1321/2014, n'est pas un simple diplôme. C'est une autorisation graduée qui définit précisément ce que vous avez le droit de faire signer et de remettre en service. Confondre l'étendue de cette licence avec celle de votre contrat d'assurance est l'une des erreurs les plus coûteuses du métier.

Les catégories ne se recouvrent pas :

• Catégorie A : maintenance en ligne limitée, tâches simples programmées sur autorisation de l'organisme.
• Catégorie B1 : maintenance mécanique (cellule, moteurs, systèmes mécaniques et électriques).
• Catégorie B2 : avionique (systèmes électroniques et instruments).
• Catégorie C : certification de maintenance de base pour les avions lourds.

Chaque catégorie est en outre assortie de qualifications de type (type ratings) propres à chaque modèle d'aéronef. Un mécanicien B1 qualifié sur un type donné n'est pas autorisé à signer une remise en service sur un appareil pour lequel il n'a pas la qualification. Cette frontière, purement administrative en apparence, devient déterminante dès qu'un sinistre survient.

Au-delà de la personne, c'est l'organisme qui est agréé. Un atelier Part-145 dispose d'un agrément qui liste limitativement les classes et catégories de travaux autorisés (cellules, moteurs, équipements, classes A/B/C/D...), précisés dans son Manuel des spécifications de l'organisme d'entretien (MOE). Travailler en dehors de ce périmètre n'est pas seulement une infraction réglementaire : c'est un acte qui sort du cadre d'activité déclaré à votre assureur.

Or, en assurance professionnelle, la déclaration exacte de l'activité est la pierre angulaire du contrat. L'article L.113-2 du Code des assurances vous impose de déclarer le risque exactement. Si vous réalisez et certifiez des opérations relevant d'une classe non couverte par votre agrément Part-145, vous exposez votre assurance RC Pro à une contestation : l'assureur peut soutenir que le sinistre découle d'une activité non garantie. La rigueur réglementaire de l'EASA et la rigueur déclarative de l'assurance se renforcent ici mutuellement.

L'Approbation pour Remise en Service (APRS), ou Certificate of Release to Service, est l'acte par lequel vous attestez que les travaux ont été effectués correctement et que l'aéronef est apte au vol. C'est la signature la plus engageante du métier. En la apposant, vous endossez personnellement la conformité de l'intervention.

Une APRS signée hors de vos prérogatives de licence ou hors du périmètre de l'agrément engage votre responsabilité civile et professionnelle de façon directe, sans que l'organisme puisse toujours la diluer.

En cas de défaut de maintenance ultérieur, l'enquête du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses (BEA) ou de la DSAC remontera systématiquement à la traçabilité de l'APRS. Si vous avez signé sans la qualification de type adéquate, deux conséquences s'enchaînent : votre responsabilité personnelle est aggravée, et votre assureur dispose d'un motif pour réduire ou refuser sa garantie au titre d'un manquement aux obligations réglementaires servant de fondement au contrat.

Contrairement à une idée répandue, l'assureur ne se substitue pas à l'autorité de certification. Il ne vérifie pas la pertinence technique de chaque geste. Mais à la souscription, il vous demande de justifier de vos licences, qualifications de type et de l'agrément de l'atelier. Ces éléments fixent le cadre de la garantie. Le tableau ci-dessous illustre cette articulation :

La leçon est simple : la meilleure protection assurantielle commence par une discipline de certification irréprochable. Un mécanicien qui maintient ses qualifications à jour, refuse les APRS hors périmètre et documente ses interventions ne se contente pas de respecter l'EASA ; il préserve la solidité de sa couverture.

Pour que votre assurance suive réellement votre activité, quelques pratiques font la différence :

1. Communiquez vos évolutions de licence à votre courtier : ajout d'une qualification de type, passage de B1 à C, extension d'agrément.
2. Vérifiez la concordance entre les classes de votre agrément Part-145 et l'activité décrite dans vos conditions particulières.
3. Conservez la preuve de vos qualifications en cours de validité : une qualification de type expirée est un angle mort fréquent.
4. N'acceptez jamais une APRS de complaisance : un service rendu hors prérogatives peut anéantir des années de couverture.

Travailleur indépendant rattaché à un atelier ou gérant d'une structure Part-145, vous trouverez sur la page dédiée à votre métier de mécanicien aéronautique les garanties calibrées sur ces enjeux. L'objectif : que votre contrat épouse la réalité de vos prérogatives, sans zone grise.