Assurance Magasin de matériel médical

Oui pour l'essentiel. L'article L.1142-2 du Code de la santé publique impose une assurance de responsabilité civile aux fournisseurs de produits de santé pour les dommages corporels causés aux tiers dans le cadre de cette activité : en distribuant et en louant des dispositifs médicaux, vous entrez dans ce périmètre, et le défaut d'assurance est sanctionné pénalement. Les dommages purement matériels ou immatériels ne sont pas visés par cette obligation légale, mais les EHPAD, services d'hospitalisation à domicile et acheteurs publics vous réclameront de toute façon une attestation annuelle couvrant l'ensemble de vos activités.

Oui, dans plusieurs situations. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux vise d'abord le fabricant, mais le distributeur en répond lorsque le producteur ne peut pas être identifié, et celui qui importe un matériel de l'extérieur de l'Union européenne est traité comme le producteur. S'y ajoute votre responsabilité propre : stockage, montage, réglage, désinfection, information de l'utilisateur. La garantie produits livrés de la RC Pro couvre ces mises en cause, et l'assureur exerce ensuite un recours contre le fabricant si le défaut lui est imputable.

Ne confondez pas deux choses. La RC Pro couvre les dommages que ce matériel cause au patient ou à un tiers pendant la location : c'est bien son rôle. Elle ne couvre pas le matériel lui-même : un lit volé au domicile, un fauteuil détruit dans un incendie ou un concentrateur rendu hors d'usage relève d'une garantie spécifique sur votre parc de location, souscrite à part et déclarée pour sa valeur réelle. Faites l'inventaire du parc en circulation avant de fixer ce montant, il est presque toujours sous-estimé.

En principe oui. Les contrats de responsabilité civile fonctionnent en base réclamation : c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui compte, à condition que le contrat soit en cours ou que la période de garantie postérieure à sa résiliation joue encore. En matière de dommages corporels liés à des produits de santé, ces délais sont longs et les mises en cause tardives sont la règle. Deux réflexes : ne jamais laisser de trou entre deux assureurs, et déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance.

Oui : vos salariés engagent votre responsabilité d'employeur et sont assurés dans l'exercice de leurs fonctions, à condition que la livraison, l'installation et la maintenance à domicile figurent bien parmi les activités déclarées au contrat. Le trajet relève lui de l'assurance du véhicule, y compris pour le matériel transporté. Si vous confiez des installations à un sous-traitant, exigez chaque année son attestation de RC Pro : à défaut, c'est vous que le patient assignera, sans recours utile derrière.

Oui, et sans attendre. Toute activité nouvelle — oxygène, ventilation, nutrition, orthopédie sur mesure, vente à distance — modifie le risque et doit être déclarée en cours de contrat, sous peine de réduction de l'indemnité, voire de nullité en cas de sinistre. Un changement de situation peut d'ailleurs ouvrir une faculté de résiliation à chacune des parties. Sachez enfin qu'un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : la résiliation se fait à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances).