Assurance Livraison plats préparés

Non. Dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, c'est l'assurance obligatoire du véhicule qui répond, et elle doit mentionner un usage professionnel de livraison. Un contrat de scooter souscrit en usage privé ou domicile-travail peut refuser sa garantie s'il apparaît que vous étiez en course rémunérée. La RC Pro prend le relais dès que vous n'êtes plus sur le véhicule : le trajet à pied, l'escalier, la remise du sac. À vélo musculaire ou à vélo à assistance conforme, c'est bien la responsabilité civile qui s'applique.

Vous n'êtes pas responsable de la recette, mais vous l'êtes du transport. Le débat porte sur la durée du trajet, l'état du sac isotherme et la température à l'arrivée : si l'expertise établit une rupture de la chaîne du chaud ou du froid de votre fait, votre responsabilité est engagée aux côtés du restaurateur. Conservez les historiques de course horodatés, ils prouvent le temps réel entre le retrait et la remise. Même quand vous êtes finalement hors de cause, la RC Pro paie l'expertise et votre défense, qui représentent l'essentiel du coût de ces dossiers.

Elle ne joue pas le même rôle. Les protections liées au temps de connexion visent surtout vos propres dommages en tant que livreur, avec des franchises, des plafonds et des conditions d'activation ; elles s'arrêtent à la déconnexion et ne vous suivent pas quand vous livrez en direct pour un restaurant, un traiteur ou une entreprise. La RC Pro est à votre nom, couvre les dommages que vous causez aux autres et vaut pour toutes vos missions. Lisez la notice de la plateforme : la plupart précisent qu'elle ne se substitue pas à votre assurance de responsabilité.

Non, un seul contrat au nom de votre entreprise suffit, à condition que l'activité déclarée englobe tout ce que vous faites réellement. Beaucoup de refus de garantie viennent d'un écart entre la déclaration au départ (livraison de repas à vélo) et la réalité (courses en scooter, livraison de courses alimentaires, portage de plateaux-repas en entreprise, livraison d'alcool). Prévenez votre assureur à chaque évolution : le Code des assurances impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque (L.113-2), et cela vous évite de découvrir l'exclusion le jour du sinistre.

C'est une garantie distincte. La RC Pro répare le dommage causé à un tiers, pas la marchandise qui vous est confiée : le repas renversé dans votre sac, la commande volée pendant une livraison ou le sac oublié relèvent d'une garantie biens confiés ou marchandises transportées, souvent en option et avec un plafond faible. Vérifiez sa présence si vous transportez des plateaux-repas d'entreprise ou des commandes traiteur à plusieurs centaines d'euros. En revanche, le repas renversé chez le client et les dégâts qu'il provoque relèvent bien de la RC Pro.

Aucune loi n'impose la RC Pro à un livreur de repas : l'obligation légale porte sur votre véhicule à moteur, pas sur votre responsabilité professionnelle. En pratique, les plateformes et les donneurs d'ordre exigent l'attestation au contrat, ce qui la rend incontournable pour travailler. Le contrat étant professionnel, ni la rétractation de 14 jours ni la loi Hamon ne s'appliquent : vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si votre situation change vraiment, cessation ou changement d'activité, sur justificatif (L.113-16).