Assurance Livraison de courses à domicile

Pas au titre de la loi : la livraison de courses n'est pas une profession à assurance obligatoire, contrairement au bâtiment ou aux professions de santé. L'obligation vient des donneurs d'ordre : plateformes, enseignes, conciergeries et cadres de services à la personne réclament une attestation de RC professionnelle nominative avant d'ouvrir des missions. Ne confondez pas non plus avec les autorisations d'exercer : transporter des marchandises pour le compte d'autrui en véhicule motorisé relève d'une inscription administrative, ce n'est pas une assurance. Et l'assurance du véhicule, elle, reste obligatoire.

Tout se joue sur le maillon qui a lâché. Si le produit était déjà contaminé ou périmé en rayon, la responsabilité remonte au distributeur ou au fabricant ; si la chaîne du froid a cédé entre la caisse et le palier, c'est vous. L'assureur mandate un expert précisément pour trancher ce point, et c'est là que vos preuves comptent : tickets horodatés, sacs isothermes et blocs eutectiques, photos de dépôt, relevé de température. Sans RC Pro, vous discutez seul face à l'assureur maladie qui réclame ses frais.

Deux risques différents. Si le panier disparaît ou pourrit sur le palier, c'est la valeur d'un bien qui vous était confié : la RC Pro seule n'indemnise pas, il faut la garantie biens confiés ou marchandises transportées. Si un voisin trébuche sur les sacs, se blesse ou abîme quelque chose, là c'est bien un dommage causé à un tiers, donc votre RC Pro. Faites valider par écrit la consigne de dépôt en l'absence du client et photographiez chaque livraison : cela change tout dans la discussion.

Non pour la circulation. Tout véhicule terrestre à moteur — scooter, voiture, triporteur électrique homologué — doit avoir sa propre assurance responsabilité civile automobile, obligatoire et déclarée en usage professionnel : rouler en usage privé pour des tournées payées expose à un refus de garantie. La RC Pro prend le relais pour ce que vous faites hors conduite : porter, poser, remettre les courses. Un vélo cargo sans moteur relève en principe de votre RC, mais faites-le écrire noir sur blanc dans le contrat.

C'est un des sinistres les plus fréquents du métier, et il relève bien de la RC Pro : votre choix de substitution est un acte professionnel fautif s'il cause un dommage. Une pâte sans gluten remplacée par une équivalente ordinaire, un lait végétal changé pour un lait de vache, un pot contenant des fruits à coque : la conséquence peut aller de l'urticaire à l'hospitalisation. La protection concrète, c'est la trace : validez chaque remplacement par message avant l'achat et conservez la réponse du client.

Un contrat professionnel n'ouvre ni les 14 jours de rétractation ni la loi Hamon, réservés aux particuliers : ces règles ne s'appliquent pas ici. La voie normale est la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Un vrai changement de situation — cessation d'activité, radiation, passage en salariat — permet une résiliation en cours d'année sur justificatif (article L.113-16). Vérifiez avant de partir jusqu'à quand vous restez couvert pour une réclamation portant sur d'anciennes livraisons.