Assurance Impression supports publicitaires

Non. L'impression publicitaire n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation légale d'assurance, contrairement au bâtiment ou aux professions du droit et du chiffre. Votre responsabilité, elle, est engagée sans contrat d'assurance : le Code civil suffit à ce qu'un client vous réclame réparation, pour votre faute (article 1240) comme pour les choses que vous avez sous votre garde (article 1242). En pratique, l'attestation est exigée par la plupart des agences, des centrales d'achat et de tous les marchés publics : sans elle, vous êtes écarté du référencement.

Il vous couvre pour ce qu'il contient : une faute d'orthographe, un mauvais prix ou un logo périmé présents sur le bon à tirer validé engagent le client, pas vous. Il ne couvre rien de ce qui relève de votre fabrication : impression d'une version antérieure du fichier, dérive colorimétrique, coupe décalée, façonnage raté, grammage ou support différents de la commande. Conservez systématiquement le BAT horodaté et le fichier réellement lancé en production : c'est cette preuve qui détermine qui paie la réimpression.

Le titulaire des droits peut assigner l'annonceur, l'agence et vous en même temps, parce que vous avez matériellement fabriqué le support contrefaisant. Une clause de vos CGV mettant la garantie des droits à la charge du donneur d'ordre vous permet de vous retourner contre lui, mais ne vous empêche ni d'être attrait à la procédure ni de payer un avocat. La RC Pro prend en charge l'atteinte involontaire aux droits et vos frais de défense. Si vous saviez le visuel piraté, la faute intentionnelle reste inassurable.

Pas automatiquement. Dès que vous sortez de l'atelier, vous engagez votre responsabilité d'exploitation sur le site d'autrui : vitrine rayée, film solaire arraché au décollement, kakémono qui bascule sur un visiteur, travail en hauteur au-dessus d'une devanture. Déclarez explicitement la pose, l'installation sur événement et l'usage d'échafaudage ou de nacelle à la souscription, ainsi que la garantie des dommages aux existants et aux biens sur lesquels vous intervenez. Une activité non déclarée est une activité non garantie le jour du sinistre.

C'est un dommage immatériel, le poste le plus lourd et le plus discuté des litiges d'impression. S'il découle d'un dommage matériel garanti — le tirage devenu inexploitable — il relève de l'immatériel consécutif et il est en principe couvert. S'il n'y a aucun dommage matériel, par exemple un simple retard de livraison, il faut que le contrat garantisse les immatériels non consécutifs, généralement avec un sous-plafond et une franchise propres. Vérifiez cette ligne du tableau de garanties, et plafonnez votre responsabilité dans vos CGV.

Signalez le changement sans attendre : nouvelle machine, nouveau matériau, activité de pose, export, forte hausse du chiffre d'affaires. Une aggravation non déclarée expose à une réduction de l'indemnité proportionnelle aux cotisations réellement payées. Pour changer d'assureur, retenez qu'un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : la résiliation intervient à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (Code des assurances, L.113-12), ou lors d'un changement de situation ayant une incidence directe sur le risque garanti (L.113-16).