Assurance Géomètre-expert

Oui. L'assurance de responsabilité civile professionnelle est une condition d'exercice pour tout géomètre-expert inscrit au tableau de l'Ordre institué par la loi du 7 mai 1946 : l'attestation est exigée à l'inscription et son maintien est contrôlé. Le niveau minimal de garantie est fixé par l'Ordre, pas par vous : demandez la valeur en vigueur à votre conseil régional avant de comparer deux propositions. À titre d'ordre de grandeur, les contrats du marché se situent entre plusieurs centaines de milliers d'euros et quelques millions par sinistre, avec des sous-limites par nature de dommage qu'il faut lire ligne à ligne.

Cela dépend de la mission. Un bornage, un mesurage, un document d'arpentage ou un plan de copropriété relèvent de la seule RC Pro. En revanche, dès que vous intervenez en maîtrise d'œuvre, en conception VRD ou en implantation d'ouvrage, vous pouvez être qualifié de constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil : la responsabilité décennale s'applique et l'assurance correspondante doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Vérifiez que ces missions figurent nommément dans votre contrat : une RC Pro seule ne couvre jamais le décennal, même chez le même assureur.

Tout dépend du mode de déclenchement de vos contrats. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : c'est l'assureur présent au jour où la réclamation vous parvient qui intervient, à condition que le contrat comporte une reprise du passé couvrant la mission ancienne. Le Code des assurances (article L.124-5) impose par ailleurs une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat. Ne résiliez donc jamais un contrat sans avoir fait écrire noir sur blanc la date de reprise du passé du nouveau : c'est là que se créent les trous de garantie.

Vos salariés le sont : vous répondez des dommages causés par vos préposés dans leurs fonctions (article 1242 du Code civil) et le contrat du cabinet joue pour l'équipe déclarée. Les levés par drone doivent en revanche être mentionnés explicitement : l'usage d'un aéronef sans équipage est souvent exclu ou soumis à une extension, avec justificatif d'exploitant. Un sous-traitant indépendant, topographe ou dessinateur, doit avoir sa propre RC Pro : réclamez son attestation chaque année, sinon sa faute remontera jusqu'à vous sans recours utile derrière.

Pas automatiquement. L'expertise judiciaire, l'arbitrage, l'expertise amiable contradictoire ou l'évaluation de biens sont des activités qui se déclarent : elles engagent votre responsabilité envers toutes les parties au litige et pas seulement envers celui qui vous paie, et beaucoup de contrats les traitent comme une extension tarifée à part. Faites-les figurer nommément dans la liste des activités déclarées, avec la maîtrise d'œuvre, l'urbanisme et l'aménagement foncier si vous les pratiquez. Une activité non déclarée qui produit un sinistre, c'est un refus de garantie, pas une négociation.

Votre contrat est un contrat professionnel : aucun délai de rétractation de 14 jours, aucune résiliation loi Hamon. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si votre situation professionnelle change réellement — cessation d'activité, retraite, changement de profession — sur justificatif (article L.113-16). Mais ne restez pas nu pour autant : les réclamations sur un bornage ou une division arrivent souvent des années après la mission, et c'est la garantie subséquente d'au moins cinq ans qui vous protège une fois le cabinet fermé.