RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
📐 Services aux entreprises
Assurance Géomètre-expert
Inscrit à l'Ordre, le géomètre-expert détient le monopole du bornage et de la délimitation des propriétés foncières. Une erreur de quelques centimètres peut générer un contentieux à plusieurs millions.
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* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Géomètre-expert : définition
Le géomètre-expert est un professionnel libéral inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres-experts (OGE) qui détient le monopole légal de la délimitation des propriétés foncières (bornage), de la division en lots, des documents modificatifs du parcellaire cadastral, des plans de copropriété et des plans d'aménagement. Il intervient également en topographie, en maîtrise d'œuvre VRD, en expertise judiciaire et en aménagement du territoire. Son activité est régie par la loi du 7 mai 1946 et l'OGE.
Pourquoi s'assurer en tant que Géomètre-expert ?
Une erreur de mesure, un bornage contesté, un plan de copropriété entaché d'erreur, un défaut d'information sur une servitude ou une erreur dans un document d'arpentage peuvent générer des contentieux fonciers à très fort enjeu financier (perte de surface constructible, redécoupage de copropriété, démolition). La RC Pro géomètre-expert est obligatoire en application des articles 9 et 10 de la loi de 1946 et couvre la responsabilité civile professionnelle, les dommages immatériels, la garantie décennale lorsque vous êtes maître d'œuvre, et la défense en cas de litige avec un confrère ou un client.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Géomètre-expert
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
📏
Erreur de bornage
Quelques centimètres d'erreur sur un bornage contradictoire peuvent générer une perte de surface et un litige durable.
🏗️
Division en lots erronée
Une division foncière mal réalisée bloque un projet immobilier ou impose un redécoupage coûteux du programme.
🏢
Erreur de copropriété
Un état descriptif de division ou un plan de copropriété erroné expose le syndicat à un redressement de tantièmes.
⚖️
Litige foncier
Contestation d'un voisin sur la délimitation établie, action en revendication de propriété ou recours en démolition.
Ce que couvre votre assurance Géomètre-expert
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro obligatoire géomètre-expert OGE
- Erreur, omission, faute professionnelle
- Dommages immatériels (préjudice foncier)
- Garantie décennale si maîtrise d'œuvre VRD
- Défense pénale et recours
- Protection juridique professionnelle
- Couverture monde entier pour missions
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Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Géomètre-expert : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 29,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Géomètre-expert
Oui, absolument. L'article 9 de la loi du 7 mai 1946 et l'article 10 du décret du 31 mai 1996 imposent à tout géomètre-expert inscrit à l'OGE de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, avec des plafonds minimaux fixés par l'Ordre.
L'OGE impose des plafonds minimaux par sinistre et par année. Vérifiez le montant en vigueur auprès du Conseil supérieur de l'OGE : la souscription d'une RC Pro conforme est contrôlée par l'Ordre lors de l'inscription et du renouvellement annuel.
Si vous exercez une mission de maîtrise d'œuvre (VRD, lotissement, aménagement), la garantie décennale est obligatoire au titre de l'article 1792 du Code civil. Elle doit être souscrite en complément de la RC Pro classique.
À partir de 29,90€/mois pour les cabinets individuels en début d'activité. Le tarif réel dépend du chiffre d'affaires, du nombre d'associés, des activités exercées (bornage seul ou maîtrise d'œuvre) et de la sinistralité.
Nos solutions
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Multirisque Pro
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