Assurance Garde-malade

Le garde-malade n'est pas une profession de santé réglementée : aucun texte ne lui impose l'assurance comme il l'impose au médecin, à l'infirmier ou au maçon. Il faut distinguer trois choses. L'obligation légale n'existe pas ici. En revanche, l'exigence du donneur d'ordre est constante : conseil départemental dans le cadre d'une autorisation ou d'un agrément pour les publics fragiles, organisme mandataire, plateforme, réseau de soins, EHPAD pour les gardes en établissement, tous réclament l'attestation avant la première intervention. Et beaucoup de familles la demandent aussi. Sans assurance vous n'êtes pas en infraction, mais vous payez seul.

Tout dépend de votre statut réel. Si vous êtes salarié du particulier employeur et que vous restez dans les limites de votre mission, c'est l'employeur qui répond des dommages que vous causez, via sa responsabilité civile vie privée, généralement incluse dans son assurance habitation ; vous n'êtes personnellement inquiété qu'en cas de faute détachable de vos fonctions, de faute intentionnelle ou d'infraction pénale. Si vous êtes indépendant et que vous facturez vos gardes, rien de tout cela ne s'applique : vous répondez seul, sur votre entreprise. Vérifiez ce que dit votre contrat ou votre facture avant de vous croire couvert.

Oui, à condition de les avoir déclarées. Précisez à la souscription que vous faites des nuits, combien, s'il s'agit de gardes couchées ou de gardes debout, et auprès de quels publics : troubles cognitifs, Alzheimer, fin de vie, sortie d'hospitalisation. Un contrat souscrit pour de la présence de jour peut être discuté sur un sinistre survenu à 3 heures du matin. Autre point important : s'assoupir pendant une garde couchée n'est pas une faute volontaire, c'est une négligence, et la négligence est précisément ce que la responsabilité civile professionnelle couvre. Seul le dommage causé volontairement reste exclu.

Vous sortez du périmètre déclaré et l'assureur peut refuser sa garantie, avec en plus un risque pénal d'exercice illégal d'une profession de santé. La ligne est simple : le garde-malade surveille, accompagne et sécurise, il ne soigne pas. L'aide à la prise de médicaments n'est admise que lorsque le mode de prise ne réclame aucun apprentissage particulier, c'est-à-dire lorsqu'elle s'assimile à un acte de la vie courante, sur prescription et idéalement avec un pilulier préparé par l'infirmière. Dès qu'il y a technicité, vous appelez l'infirmière. Et vous notez tout dans le cahier de liaison : c'est votre première preuve.

Pas la RC professionnelle : elle exclut les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, qui relèvent de l'assurance auto obligatoire du véhicule. Avant de prendre le volant, faites vérifier par le propriétaire ou sa famille que son contrat autorise le prêt du volant à un tiers, et à quelles conditions : certains contrats appliquent une franchise majorée conducteur occasionnel, d'autres réservent la conduite aux conducteurs désignés. Sachez aussi que le sinistre impactera le bonus du propriétaire. Si vous transportez la personne ou faites ses courses avec votre propre voiture, déclarez un usage professionnel à votre assureur auto.

Un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de 14 jours ni résiliation loi Hamon à tout moment : ces droits visent les particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (article L.113-12), ou en cours d'année en cas de changement de situation qui modifie le risque, notamment un changement de profession ou une cessation définitive d'activité (article L.113-16), en demandant la résiliation dans le délai prévu. Attention aux réclamations qui arrivent après l'arrêt : en garantie base réclamation, c'est la garantie subséquente qui joue, cinq ans minimum selon le code des assurances (article L.124-5). Vérifiez sa durée avant de résilier.