Assurance Gantier

Non. La ganterie ne figure pas parmi les activités dont la loi impose l'assurance de responsabilité civile, contrairement aux professions réglementées ou aux métiers du bâtiment soumis à la décennale. En pratique, elle est pourtant quasi incontournable : les maisons de mode, les revendeurs, les places de marché artisanales, les organisateurs de salons des métiers d'art et les bailleurs de boutiques éphémères réclament une attestation avant de vous laisser travailler ou exposer. Il s'agit donc d'une exigence contractuelle de vos donneurs d'ordre et d'une protection du patrimoine de l'entreprise, pas d'une obligation légale.

Non, et c'est le point à vérifier en priorité. La garantie des biens confiés est presque toujours une extension distincte, avec son propre plafond et sa propre franchise : comparez ce plafond à la valeur des peaux présentes à l'atelier en pointe de collection, pas à une valeur moyenne. Attention aussi à une exclusion classique : certains contrats ne couvrent pas le dommage causé à la pièce sur laquelle vous êtes en train de travailler, ce qui est précisément le risque du gantier. Signalez à la souscription les cuirs exotiques et les matières de forte valeur.

Déclarez la mise en cause à votre assureur sans attendre : le contrat fixe un délai de déclaration qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (Code des assurances, article L.113-2). Ne reconnaissez pas votre responsabilité et n'indemnisez rien de votre poche : c'est l'assureur qui instruit, expertise et négocie. En parallèle, rassemblez tout ce qui prouve votre traçabilité — tannerie fournisseur, référence et lot du cuir, teintures, colles et produits de finition employés, certificats éventuels. C'est un dommage corporel, le poste le plus lourd d'une RC Pro, et le mieux documenté sera le mieux défendu.

Pas automatiquement. Un gant vendu comme protection (moto, chaleur, coupure) relève de la réglementation des équipements de protection individuelle : marquage CE, essais et notice d'information sont exigés, et la mise en cause y est plus sévère puisque le produit est censé éviter une blessure. Déclarez précisément cette part d'activité au moment de la souscription : si le questionnaire ne mentionne que la ganterie de mode et de sur-mesure, l'assureur peut opposer une absence de garantie sur la partie protection. Certains contrats l'excluent purement et simplement, d'autres l'acceptent moyennant conditions.

C'est une exigence de votre donneur d'ordre, pas une règle légale : elle se vérifie ligne à ligne avant de signer le cahier des charges. Contrôlez trois points — le plafond demandé par sinistre et par année d'assurance, la mention explicite des biens confiés et de la RC après livraison, et l'étendue géographique si vous livrez, exposez ou intervenez hors de France. Demandez ensuite une attestation nominative décrivant votre activité réelle de conception et de fabrication de gants : une attestation trop générique se fait régulièrement refuser par un service achats.

Un contrat professionnel n'ouvre ni les quatorze jours de rétractation ni la loi Hamon, réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12), ou en cours d'année en cas de cessation d'activité ou de changement de situation modifiant le risque (article L.113-16). Surtout, ne coupez pas trop vite : une réclamation peut arriver des mois après la dernière paire livrée, une couture qui lâche ou une allergie ne se voit pas le jour de la vente. Vérifiez la garantie subséquente, dont la durée ne peut être inférieure à cinq ans (article L.124-5).