Assurance Fromager-crémier

Non, la loi n'en fait pas une obligation : la crémerie-fromagerie n'est pas une profession réglementée à assurance imposée, contrairement au bâtiment ou aux professions du droit et de la santé. Vous restez pourtant responsable des dommages causés par vos produits et par votre exploitation, sur votre seul patrimoine. Et l'attestation est réclamée en pratique par le placier ou le gestionnaire de la halle pour tenir un banc, par le bailleur du local, par l'enseigne pour un corner, et par les restaurateurs et traiteurs que vous fournissez. Obligation légale non, condition d'exercice réelle oui.

Oui, le lait cru n'est pas exclu en soi, mais il concentre le risque : listeria, salmonelle, E. coli, avec des conséquences lourdes chez une femme enceinte, un enfant ou une personne âgée. Le contrat couvre l'accident, pas le manquement délibéré : écouler un lot que vous savez rappelé ou passer outre un autocontrôle défavorable vous expose à un refus de garantie. Concrètement, ce sont votre traçabilité fournisseur, vos relevés de température et vos procédures de nettoyage qui font tenir la garantie le jour de la mise en cause.

Ne reconnaissez jamais votre responsabilité. Vous pouvez décrire les faits matériels — la date d'achat, le lot, la nature du produit — mais pas admettre une faute : le Code des assurances (L.124-2) le prévoit expressément, et c'est l'assureur qui mène la discussion. Déclarez le sinistre sans attendre, dans le délai prévu au contrat. Isolez le reste du lot, éditez la traçabilité amont et sortez vos relevés de froid. Prévenez aussi le producteur ou l'affineur : la responsabilité peut remonter jusqu'à lui et votre assureur exercera le recours.

Nettement. Affiner, recouper, réemballer ou apposer votre propre étiquette fait de vous celui qui met le produit sur le marché, et non un simple revendeur : la victime peut vous attaquer directement, sans passer par la fromagerie d'origine. Vérifiez donc deux points au contrat : la responsabilité après livraison, puisque le dommage se révèle chez le client, et le plafond prévu pour les dommages corporels, poste le plus lourd de loin. Demandez aussi ce qui est prévu pour les frais de retrait et de rappel : c'est presque toujours une garantie distincte.

Oui, à condition de les avoir déclarés : marchés et foires, camion-boutique, corner en grande surface, livraisons aux restaurateurs et traiteurs. Le client qui glisse sur du petit-lait devant votre banc, l'auvent qui s'envole et blesse un passant, le chariot qui casse une vitrine chez un restaurateur relèvent bien de votre responsabilité d'exploitation. Deux limites à connaître : le véhicule lui-même est couvert par son assurance auto obligatoire, et les fromages transportés relèvent d'une garantie marchandises transportées, pas de la RC Pro.

Prévenez votre assureur. Toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque — passage à la livraison de plateaux pour des événements, contrat régulier avec la restauration collective, ouverture d'un second point de vente — se déclare rapidement (L.113-2), faute de quoi l'indemnité peut être réduite après sinistre. Un changement réel de situation ouvre par ailleurs une faculté de résiliation (L.113-16). Retenez enfin qu'un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni résiliation Hamon à tout moment : on résilie à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (L.113-12).