Assurance Frigoriste

Oui, si la panne découle d'une faute de votre part : installation, réglage, pièce mal remontée, maintenance bâclée. La marchandise détruite est un dommage matériel, la fermeture du commerce le temps du nettoyage un dommage immatériel consécutif, et les deux relèvent de la RC Pro. Vérifiez toutefois que la perte de denrées est bien visée dans votre contrat : elle est souvent assortie d'un plafond dédié, inférieur au plafond général. Le remplacement du groupe que vous avez mal posé, lui, reste à votre charge : la reprise de son propre travail n'est jamais assurée.

Aucun texte n'impose de RC Pro au frigoriste en tant que tel. L'obligation d'assurance décennale, elle, vise les travaux de construction : en vous limitant à l'entretien et au dépannage d'équipements en place, vous en sortez le plus souvent, mais la frontière bouge dès que vous remplacez un groupe, créez un réseau ou posez une pompe à chaleur. Votre responsabilité, en revanche, reste entière sur le fondement du droit commun (Code civil 1240). Et dans les faits, enseignes, syndics et installateurs donneurs d'ordre exigent contractuellement votre attestation avant de vous ouvrir un chantier.

Le partage se joue sur le caractère dissociable ou non de l'équipement. Un split, une vitrine réfrigérée ou un monobloc que l'on démonte sans abîmer l'ouvrage est dissociable : le défaut relève de votre RC Pro et, pendant deux ans, de la garantie de bon fonctionnement. Un réseau encastré, une PAC ou une centrale de traitement d'air intégrée au bâti est indissociable : si la défaillance rend le local impropre à sa destination, c'est la décennale, avec la présomption de responsabilité du Code civil 1792. La Cour de cassation retient d'ailleurs la décennale pour des équipements posés sur existant lorsque leur défaillance rend l'ouvrage impropre à sa destination.

Ce sont deux plans à ne pas confondre. Sur le plan réglementaire, manipuler des fluides frigorigènes suppose une attestation de capacité délivrée à l'entreprise par un organisme agréé, avec des techniciens certifiés, du matériel de récupération et une traçabilité des charges : c'est une obligation, indépendante de toute assurance. Sur le plan contractuel, l'assureur vous la réclamera à la souscription et la manipulation de fluides doit figurer noir sur blanc parmi vos activités déclarées. Intervenir sans cette capacité, c'est cumuler une sanction administrative — jamais assurable — et une garantie contestable pour activité non déclarée.

Les RC Pro fonctionnent presque toujours en base réclamation : le contrat mobilisé est celui en vigueur le jour où la réclamation vous parvient, à condition que vous n'ayez pas eu connaissance du dommage avant de le souscrire. C'est donc votre assureur actuel qui intervient, même si l'installation date du contrat précédent. Si vous cessez votre activité, la garantie subséquente prend le relais pendant cinq ans au minimum après la fin du contrat (Code des assurances L.124-5). Raison de plus pour conserver vos anciennes attestations et vos rapports d'intervention datés et signés.

Oui, et sans attendre le premier chantier : une nouvelle activité, un chiffre d'affaires qui double ou une première embauche modifient le risque, et un contrat professionnel ne couvre que ce qui a été déclaré. Une pose de PAC hors activités déclarées peut vous laisser sans garantie le jour du sinistre. Côté résiliation, un contrat pro ne relève ni du délai de rétractation de quatorze jours ni de la loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (Code des assurances L.113-12), ou en cours d'année si un changement de situation professionnelle affecte le risque garanti (L.113-16).