Assurance Fabrication mobilier de jardin

Non, aucun texte n'impose l'assurance de responsabilite civile a un fabricant de mobilier de jardin : ce n'est pas une profession reglementee a assurance obligatoire, contrairement au batiment ou aux professions du droit. Mais l'absence d'obligation legale ne supprime pas la responsabilite : le Code civil vous rend responsable des dommages causes par vos produits, et un produit defectueux qui blesse engage le fabricant sans que la victime ait a prouver une faute. Sans assurance, l'indemnisation sort de votre tresorerie personnelle ou de celle de la societe. En pratique, revendeurs, jardineries, collectivites et places de marche exigent presque tous une attestation avant de referencer vos meubles.

Bien plus longtemps que la garantie commerciale que vous affichez. La responsabilite du fabricant pour un produit defectueux se prolonge des annees apres la mise en circulation, et les delais de prescription courent generalement a partir du jour ou la victime decouvre le dommage, pas du jour de la vente. Un banc pose en 2020 qui blesse quelqu'un en 2027 peut donc encore vous etre reproche. C'est pourquoi la garantie subsequente du contrat compte : elle maintient la couverture pour les sinistres declares apres la resiliation, sur des faits generateurs survenus pendant la periode d'assurance. Verifiez sa duree avant de signer.

C'est la question la plus sensible du metier. Tant que vous vendez du mobilier pose ou simplement fixe, vous restez sur le terrain de la RC Produits. Mais des lors que vous ancrez durablement une pergola, un carport ou un abri dans le sol ou sur une structure, l'ouvrage peut basculer dans le champ de la construction et relever de la responsabilite decennale, qui exige une assurance specifique et obligatoire. La frontiere depend de la nature de l'ouvrage et du mode de fixation. Decrivez precisement vos prestations de pose a votre assureur : une RC Pro seule ne couvre pas la decennale.

Oui, vis-a-vis de votre client. Vous etes le fabricant du meuble fini : c'est vous que la victime met en cause, meme si le defaut vient d'un profile mal alliage, d'une visserie non traitee ou d'un lot de bois non conforme. Votre assureur indemnise, puis exerce un recours contre le fournisseur ou son assureur si sa faute est etablie. D'ou l'interet de conserver les bons de livraison, les fiches techniques, les certificats de traitement du bois et la tracabilite de vos lots : sans ces pieces, le recours echoue et le sinistre reste a la charge de votre contrat, ce qui pese sur vos conditions au renouvellement.

Pas automatiquement, et c'est un point a verifier ligne a ligne. La vente a distance vers d'autres pays de l'Union europeenne, ou pire vers l'Amerique du Nord, sort souvent du perimetre geographique standard du contrat : les regimes de responsabilite y sont bien plus severs et beaucoup d'assureurs excluent ces territoires. Les salons et marches artisanaux relevent, eux, de la RC exploitation : un stand qui bascule, un visiteur blesse par un presentoir. Declarez votre part de chiffre d'affaires en ligne, vos zones de livraison et votre participation a des salons pour que ces situations soient bien reprises.

Un contrat professionnel n'ouvre ni le droit de retractation de quatorze jours ni la loi Hamon, qui sont reserves aux particuliers. La regle de base est la resiliation a l'echeance annuelle, avec un preavis de deux mois avant la date anniversaire, par lettre recommandee ou tout moyen prevu au contrat. Le Code des assurances permet aussi de resilier en cours d'annee en cas de changement de situation modifiant le risque : cession d'activite, changement de metier, transformation substantielle de la production. Signalez toute evolution notable, comme le passage a la pose de pergolas ancrees ou l'export, car un risque non declare peut se retourner contre vous en cas de sinistre.