Assurance Expert maritime

Aucun texte n'impose de façon générale une RC Professionnelle à l'expert maritime : ce n'est pas une profession réglementée dotée d'une obligation légale d'assurance comme les architectes ou les experts-comptables. En pratique, l'exigence vient d'ailleurs. Les compagnies et mutuelles qui vous mandatent pour des expertises d'avarie l'imposent dans leurs conventions, l'attestation figure couramment parmi les pièces d'un dossier d'inscription sur une liste d'experts de justice, et les associations professionnelles en font une condition d'adhésion. Exigence contractuelle et déontologique, donc, plus qu'obligation légale — mais elle conditionne l'accès à l'essentiel des missions rémunératrices.

Non, et c'est un angle mort fréquent. Beaucoup de contrats couvrent l'expertise amiable mais excluent ou sous-limitent les missions confiées par un tribunal, alors que ce sont précisément celles où votre travail est disséqué par deux avocats. Vérifiez que la mission d'expert de justice, l'arbitrage et l'expertise amiable contradictoire figurent noir sur blanc dans la description d'activité du contrat. Un rapport écarté pour défaut de contradictoire ou pour investigations insuffisantes peut générer une réclamation de la partie qui estime avoir perdu son procès à cause de vous.

Votre engagement est une obligation de moyens, pas une garantie de l'état du navire : vous répondez de la qualité de vos investigations, pas de ce qui est physiquement inaccessible le jour de la visite. Encore faut-il pouvoir le démontrer. La vraie protection est dans le rapport : périmètre exact de la mission, conditions d'examen (bateau à flot ou au sec, sondage, endoscopie, essai réalisé ou non), zones non visitées et réserves écrites. Un rapport qui énonce ses limites se défend ; un rapport affirmatif sur une zone jamais ouverte se défend très mal.

C'est le scénario normal du métier : le désordre se révèle longtemps après la visite, souvent au premier gros chantier. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : c'est la date de la réclamation qui déclenche la garantie, pas celle de l'expertise, et l'article L.124-5 du Code des assurances impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat. Deux réflexes en découlent : ne jamais laisser de trou entre deux assureurs, et déclarer la réclamation dès que vous en avez connaissance, sans attendre l'assignation.

Pas d'office. Convoyage, expertise dans un chantier étranger, avarie sur un navire sous pavillon tiers, cargaison débarquée dans un port hors de France : la garantie ne joue que dans la zone géographique inscrite au contrat, le plus souvent France et Union européenne, parfois le monde entier avec exclusion des États-Unis et du Canada. Si vous intervenez régulièrement en Méditerranée hors UE, aux Antilles ou pour des armateurs étrangers, faites étendre la territorialité avant de partir : après le sinistre, la discussion est perdue d'avance.

Oui, activité par activité. Le suivi de chantier, l'assistance à maîtrise d'ouvrage sur une refonte, le conseil à l'achat ou la formation n'exposent pas aux mêmes risques qu'une expertise d'avarie, et une activité non déclarée peut se retrouver hors garantie. Une circonstance nouvelle qui modifie le risque doit être déclarée en cours de contrat (article L.113-2 du Code des assurances), et un changement de situation ouvre une faculté d'adaptation ou de résiliation (article L.113-16). Rappel utile : un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon, il se résilie à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (article L.113-12).