Assurance Expert en bâtiment

Pas au titre de l'expertise elle-même : « expert en bâtiment » n'est pas un titre protégé et aucun texte n'impose d'assurance pour cette activité prise isolément. L'obligation naît de ce que vous faites à côté. Si vous réalisez des diagnostics immobiliers réglementés, la réglementation de la construction impose certification et assurance. Si vous concevez ou dirigez des travaux, l'assurance décennale devient obligatoire. Le reste relève d'exigences contractuelles : inscription sur une liste de cour d'appel, adhésion à une compagnie d'experts, référencement par un assureur ou un notaire, qui réclament tous une attestation à jour.

Elle vous protège sur le périmètre, pas sur le conseil. Écrire que la visite est purement visuelle délimite ce que vous vous êtes engagé à faire, et c'est indispensable. Mais le juge vérifie ensuite si vous avez alerté : l'expert qui constate un indice sérieux — fissure évolutive, désordre de charpente, humidité récurrente — et se contente d'un « non investigué » manque à son devoir de conseil. La bonne pratique est d'écrire l'investigation complémentaire nécessaire, son objet et le risque encouru si elle n'est pas menée. Face à un particulier, une clause qui plafonne votre responsabilité est souvent écartée.

Rarement. Ce qui est indemnisé n'est pas le coût des travaux mais la conséquence de votre erreur : ce que votre client aurait obtenu s'il avait été correctement informé — une renégociation du prix, une condition suspensive, un renoncement à l'achat. Le juge chiffre cette perte de chance en pourcentage du dommage, fréquemment entre 40 et 70 %, et retranche ce que votre client aurait de toute façon supporté au titre de la vétusté. Le vendeur, le constructeur ou son assureur peuvent en outre être condamnés à vos côtés, ce qui réduit votre part.

Ce sont trois missions distinctes, qui doivent figurer nommément dans votre déclaration d'activité parce que les assureurs ne les traitent pas de la même façon. L'expertise amiable pour un particulier est le socle. L'expertise judiciaire, lorsque vous êtes inscrit sur une liste de cour d'appel, fait généralement l'objet d'une extension à demander : vous y répondez de votre mission devant les parties et devant le juge. L'assistance d'un assuré face à l'expert d'une compagnie est parfois exclue. Vérifiez enfin les plafonds : certains contrats limitent la valeur des ouvrages que vous pouvez expertiser.

Non, et c'est le piège classique du métier. Dès que vous concevez la solution de reprise, rédigez les pièces techniques ou dirigez le chantier que vous avez préconisé, vous n'êtes plus un tiers qui donne un avis : vous devenez constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, avec une responsabilité de plein droit pendant dix ans et l'obligation d'être couvert par une assurance décennale. Votre RC Pro d'expert ne la remplace pas et l'assureur opposera l'activité non déclarée. Si vous cumulez expertise et maîtrise d'œuvre, il faut deux garanties, déclarées séparément.

C'est le point à examiner avant de signer, car le reproche arrive trois à cinq ans après le rendu, la prescription de droit commun étant de cinq ans. Vérifiez la reprise du passé, qui vise vos rapports antérieurs, et la garantie subséquente, qui joue après la fin du contrat ; ne laissez jamais d'interruption entre deux assureurs. Un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du code des assurances), ou en cours d'année en cas de changement de situation (article L.113-16).