Assurance Études de marché & sondages

Non. Les études de marché et les sondages ne figurent pas parmi les professions dont la loi impose l'assurance, contrairement au bâtiment ou aux professions du droit et du chiffre. Mais l'absence d'obligation légale ne supprime pas la responsabilité : celle qui découle du contrat signé avec le commanditaire, et celle de la faute causant un dommage à autrui (Code civil, article 1240). En pratique, l'attestation est réclamée dès qu'on adresse un grand compte, un marché public ou un annonceur international : sans elle, la consultation s'arrête avant même la proposition commerciale.

Oui, c'est le cœur de la garantie : la faute professionnelle non intentionnelle. Un plan de sondage inadapté, des quotas non atteints, une pondération erronée, un tri croisé mal interprété, une conclusion qui dépasse ce que dit la donnée relèvent des dommages immatériels et sont assurables. Ce qui ne l'est pas, c'est la fraude : un terrain facturé mais non réalisé, des questionnaires fabriqués, des résultats sciemment maquillés pour plaire au commanditaire. La frontière se joue sur vos traces : note méthodologique, fichiers bruts, journal de collecte, contrôles qualité. C'est ce dossier qui vous défendra.

Les deux, selon le montage. Quand le commanditaire définit la finalité et que vous exécutez, vous agissez en sous-traitant et un contrat de sous-traitance doit encadrer la mission. Quand vous constituez et exploitez votre propre panel, vous êtes responsable de traitement pour cette base. La RC Pro peut prendre en charge les réclamations de tiers liées à une atteinte involontaire aux données (coordonnées d'un répondant exposées, verbatim nominatif transmis au client) ainsi que vos frais de défense. En revanche, une amende prononcée par une autorité de contrôle est une sanction personnelle : elle n'est jamais assurable.

Vis-à-vis de votre client, vous. Le commanditaire a signé avec vous, pas avec le plateau téléphonique, le panel en ligne ou le recruteur de focus groupes : un terrain bâclé, des répondants hors quotas, des interviews fabriquées par un enquêteur vous sont imputés directement. Vérifiez donc que votre contrat couvre bien les dommages causés par vos sous-traitants, et exigez de chacun son attestation d'assurance à jour avant de lancer la collecte. Votre assureur pourra ensuite exercer un recours contre le prestataire fautif, mais cette bataille se joue après vous avoir couvert, pas à votre place.

C'est le point à déclarer explicitement à l'assureur. Une étude sectorielle nominative, un baromètre de notoriété, un classement ou un sondage publié exposent à des actions pour dénigrement, atteinte à l'image ou concurrence déloyale de la part d'un acteur cité. Certains contrats restreignent la garantie dès qu'il y a diffusion publique ou activité assimilée à la presse : faites préciser noir sur blanc la prise en charge des frais de défense sur ce terrain. Si vous publiez des sondages d'opinion en période électorale, le contrôle de la commission des sondages s'ajoute : notice méthodologique et marges d'erreur doivent être irréprochables.

C'est la mécanique de la base réclamation, standard en RC Pro : ce qui compte est la date à laquelle la réclamation vous parvient, pas celle de la remise du rapport. Après la fin du contrat, le Code des assurances impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans (article L.124-5), qui protège les études livrées avant la résiliation. Côté sortie, sachez qu'un contrat professionnel n'ouvre ni les quatorze jours de rétractation ni la loi Hamon : on résilie à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12), ou en cours d'année si votre situation change réellement, cessation ou changement d'activité (L.113-16).