Assurance Entreprise générale du bâtiment

Non, les deux garanties sont différentes et se cumulent. La décennale est obligatoire : le Code des assurances impose à tout constructeur d'être assuré avant l'ouverture du chantier, et elle joue après réception sur les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (Code civil 1792). La RC Pro, elle, n'est pas imposée par la loi mais couvre ce que la décennale ignore : les dommages causés aux tiers pendant les travaux. Sur un chantier tous corps d'état, les deux figurent le plus souvent dans un même contrat.

Oui. Face au maître d'ouvrage vous êtes le seul cocontractant : c'est vous qu'il met en cause, même si la faute vient du plombier ou de l'électricien que vous avez fait intervenir. Votre RC Pro indemnise, puis votre assureur exerce un recours contre le sous-traitant et son propre assureur. D'où une règle simple : exigez à chaque marché l'attestation RC Pro et décennale du sous-traitant, vérifiez que ses activités déclarées couvrent bien les travaux confiés, et redemandez-la à chaque renouvellement. Sans attestation valable, la charge finale du sinistre vous reste.

Rarement. Les existants, c'est-à-dire la partie ancienne du bâtiment que vous ne construisez pas mais sur laquelle vous intervenez, sont fréquemment exclus ou plafonnés bas dans les contrats standards. En rénovation, c'est pourtant le premier poste de sinistre : charpente fragilisée, plancher qui s'affaisse, façade fissurée par une reprise en sous-oeuvre, réseau ancien mis hors service. Demandez explicitement l'extension dommages aux existants et calez le plafond sur la valeur du bâti concerné, pas sur le montant de vos travaux.

Pour les travaux relevant de l'assurance construction obligatoire, vos devis et factures doivent indiquer l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Distinguez trois niveaux : l'obligation légale, être assuré en décennale avant l'ouverture du chantier ; l'exigence du donneur d'ordre, un promoteur, un bailleur social ou un marché public réclamant souvent des plafonds RC Pro plus élevés et une attestation nominative par chantier ; et la bonne pratique, garder une attestation à jour dans le dossier de chaque affaire.

Oui, et c'est un point de rupture classique. Votre contrat garantit une liste d'activités déclarées : si vous passez du second oeuvre à la maçonnerie porteuse, si vous ajoutez la charpente, la piscine, l'isolation par l'extérieur, ou si vous vendez des maisons clés en main, l'activité nouvelle n'est pas garantie tant qu'elle n'est pas déclarée. Signalez aussi une forte hausse de chiffre d'affaires ou de taille moyenne de chantier. Ce changement de situation permet d'ajuster le contrat, et ouvre à chaque partie une faculté de résiliation (L.113-16).

Non. Votre contrat est professionnel : ni le délai de rétractation de 14 jours ni la loi Hamon ne s'appliquent. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (L.113-12), ou lors d'un changement de situation modifiant le risque (L.113-16). Attention surtout à la continuité : en décennale, ce qui compte est le chantier ouvert pendant la période de validité du contrat, et la garantie court dix ans après réception. Ne laissez jamais de trou entre deux contrats et conservez la liste datée de vos chantiers ouverts.