Assurance Constructeur de maisons individuelles

Non, et l'inverse est vrai aussi. Comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil, vous êtes présumé responsable pendant dix ans des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et l'assurance de cette responsabilité est obligatoire avant l'ouverture du chantier. La RC Pro occupe un autre terrain : les dommages causés aux tiers, la période antérieure à la réception, les fautes de conception ou de conseil sans atteinte décennale. Les deux se complètent, et il manque toujours une partie de la couverture quand on n'en détient qu'une.

En général non. La décennale suppose un désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; une maison bien bâtie au mauvais endroit ne coche aucune de ces cases, même si la conséquence financière est considérable. La mise en cause repose alors sur votre faute contractuelle envers le client et sur le trouble causé au voisin : c'est la RC Pro qui est sollicitée. Vérifiez donc que votre contrat couvre expressément la mission de conception et d'implantation, et pas seulement l'exécution des travaux.

Le voisin n'a aucune raison de démêler votre organisation : il assigne le constructeur affiché sur le panneau de chantier, souvent en même temps que l'entreprise. Vous indemnisez d'abord, puis vous exercez votre recours contre le sous-traitant et son assureur. D'où deux réflexes indispensables : exiger et archiver chaque attestation d'assurance à jour avant la première intervention, et faire réaliser un constat sur les avoisinants avant le terrassement. Sans ce constat préalable, prouver que la fissure existait déjà devient pratiquement impossible.

La décennale ne démarre qu'à la réception. Avant, l'ouvrage en cours reste sous votre responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage, quelle que soit la cause : tempête, effondrement, malfaçon d'une entreprise. Cette période se couvre par une garantie de dommages avant réception, souvent adossée au contrat du constructeur et distincte de la RC qui, elle, indemnise les tiers. Regardez si votre contrat la comporte, jusqu'à quel montant de chantier et avec quelle franchise : un plancher haut à recouler représente déjà plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Non, ce sont deux objets sans rapport. Pour un CCMI avec fourniture de plan, la loi impose de remettre au client une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance : si vous défaillez, le garant fait achever la maison au prix convenu et prend en charge les pénalités de retard. C'est une garantie financière, accordée après analyse de vos comptes et de votre structure, pas une assurance de responsabilité. Elle ne répare aucun dommage causé à un tiers, et votre RC Pro ne réglera jamais un retard de livraison à votre place.

Un contrat souscrit pour votre activité professionnelle n'ouvre ni le droit de rétractation de quatorze jours ni la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon, réservés aux particuliers. La règle reste la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), par lettre recommandée ou par tout moyen prévu au contrat. Une modification réelle de votre situation, comme un changement d'activité ou une cessation, peut ouvrir une résiliation en cours d'année lorsqu'elle affecte le risque garanti. Ne résiliez jamais avant d'avoir la nouvelle attestation en main : un chantier ouvert sans couverture est indéfendable.