Assurance Conception domotique (hors pose)

Aucun texte n'impose la RC Pro à cette activité : la conception domotique n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire, contrairement par exemple aux professions du droit ou de l'immobilier. En pratique, elle est exigée presque partout : architectes, entreprises générales, promoteurs, hôteliers et syndics réclament l'attestation avant de signer le marché. Distinguez donc bien l'obligation légale, absente ici, l'exigence contractuelle de votre donneur d'ordre, très fréquente, et le simple calcul économique : un seul dossier de dégât des eaux pèse plus lourd que plusieurs années de cotisation.

Oui. Votre responsabilité n'est pas engagée par un geste de pose mais par une prestation intellectuelle : architecture retenue, écriture des scénarios, paramétrage, mise en service, recette. Le client attend le résultat décrit dans votre cahier des charges. Quand l'installation dysfonctionne, l'expert remonte à l'origine : repérage ou câblage fautif pour l'électricien, défaut produit pour le fabricant, logique erronée ou dimensionnement inadapté pour vous. Le partage se discute après expertise contradictoire, et même une part minoritaire reste financièrement à votre charge : c'est précisément ce que prend la RC Pro.

Cela dépend de votre mission, pas de votre étiquette. La responsabilité décennale, fondée sur l'article 1792 du Code civil, vise ceux qui sont liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et dont l'intervention affecte la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Paramétrer une box sur une maison existante en reste en général éloigné. Concevoir la gestion technique d'une construction neuve, facturée directement au maître d'ouvrage, peut en revanche vous faire entrer dans le champ de l'assurance construction obligatoire. Faites analyser vos contrats types avant de trancher : RC Pro et décennale ne se remplacent pas.

La RC Pro répond des dommages causés au client par votre faute de configuration : identifiants constructeur laissés en place, port ouvert vers internet, tunnel mal fermé. Si la faille est exploitée, les conséquences chez le client relèvent de la garantie, intrusion, pilotage des ouvrants, perte de données, remise à plat de l'installation. Elle ne couvre pas vos propres pertes, rançon, reconstruction de votre poste, arrêt de votre activité, ni vos frais de notification : cela relève d'une extension ou d'un contrat cyber. Vérifiez surtout que les dommages immatériels non consécutifs sont garantis, car un piratage ne casse pas toujours du matériel.

Vous restez l'interlocuteur du client, donc le premier mis en cause. Votre assureur intervient d'abord en défense, fait établir l'origine réelle du désordre, puis exerce un recours contre le fabricant ou le distributeur. Deux réflexes vous protègent vraiment : conserver les versions de firmware installées, les dates de mise à jour et les préconisations écrites que vous avez données ; et signaler par écrit toute limite connue d'un produit avant sa mise en œuvre. Un défaut produit avéré peut vous exonérer, mais avoir recommandé un matériel manifestement inadapté reste une faute de conseil qui vous est opposable.

Ce qui compte est la date de la réclamation autant que celle de la mission. Vérifiez deux clauses dans vos conditions : la reprise du passé, qui couvre les prestations livrées avant la souscription, et la garantie subséquente, qui continue de jouer après la fin du contrat. Ne laissez jamais de trou entre deux assureurs. Un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni résiliation loi Hamon : il se résilie à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances, ou en cours d'année en cas de changement de situation.