Assurance Installateur d'alarmes & vidéosurveillance

Non. Il faut une faute prouvée — paramétrage, zone oubliée, transmission non testée, conseil inadapté —, un préjudice et un lien entre les deux. Vous devez un résultat sur la conformité de l'installation livrée, pas sur l'échec du cambrioleur : la détection reste une obligation de moyens. Les juges raisonnent souvent en perte de chance d'éviter ou de limiter le vol, et ne mettent donc à votre charge qu'une part du préjudice. Votre meilleure défense reste écrite : procès-verbal de mise en service, tests de transmission signés, réserves et refus de préconisations notés au dossier.

C'est le point à vérifier avant tout autre. Le vol n'est causé par aucun dommage matériel que vous auriez provoqué : il s'analyse en dommage immatériel non consécutif. Beaucoup de contrats standard ne garantissent que les immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel — autrement dit, le sinistre le plus probable de votre métier resterait à votre charge. Exigez l'extension « immatériels non consécutifs », et regardez son plafond propre, souvent bien inférieur au plafond général, ainsi que la franchise appliquée.

Cela dépend de la nature du chantier. Un matériel simplement fixé et démontable sans abîmer le bâtiment est un élément d'équipement dissociable : il relève de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3 du Code civil), pas de la décennale. Dès que l'installation est intégrée au bâti ou fait partie d'un lot dans une opération de construction, la responsabilité décennale entre en jeu et l'assurance construction devient obligatoire. Sur bâtiment existant, la frontière évolue avec la jurisprudence : faites qualifier vos marchés au cas par cas. La RC Pro seule, elle, n'est imposée par aucune loi ici — ce sont vos donneurs d'ordre qui l'exigent au contrat.

Votre client est responsable de traitement : finalité, durée de conservation, information des personnes, consultation du CSE, registre. Vous ne prenez pas sa place. Mais vous êtes tenu d'un devoir de conseil sur l'implantation : champ débordant sur la voie publique ou sur la propriété voisine, poste de travail filmé en continu, durée d'enregistrement irréaliste. Si vous avez posé la caméra qui filme le voisin sans la moindre réserve écrite, vous serez appelé en garantie quand la CNIL ou le tribunal sera saisi. Écrivez vos recommandations sur le devis et le procès-verbal de pose.

Uniquement si ces activités figurent aux conditions particulières. Pose, maintenance préventive, dépannage, télémaintenance, hébergement d'images, contrôle d'accès et levée de doute ne sont pas le même risque pour l'assureur, et une activité non déclarée se solde par une garantie discutée le jour du sinistre. Attention aussi à la surveillance à distance, activité réglementée relevant du CNAPS au titre du code de la sécurité intérieure : elle ne s'exerce pas sans autorisation. Enfin, la télémaintenance ouvre un risque cyber — caméras IP laissées avec leurs identifiants d'usine — qui se traite par une extension dédiée.

Pas librement : votre contrat est professionnel. Ni le délai de rétractation de 14 jours ni la loi Hamon ne s'appliquent, ce sont des droits réservés aux consommateurs. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou lors d'un changement de situation modifiant le risque garanti, comme un changement d'activité ou une cessation (article L.113-16). Et n'attendez pas l'échéance pour déclarer une nouvelle prestation — vidéoprotection sur voie publique, contrôle d'accès, télésurveillance : c'est une obligation en cours de contrat.