RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
dès 15,90€/mois*
- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
🏢 Immobilier
Assurance Domiciliation d'entreprises
Héberger le siège social d'une entreprise, c'est devenir un point de contact officiel et une porte d'entrée surveillée par TRACFIN. Une erreur de courrier ou un défaut KYC peuvent coûter cher.
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🛡️ Assurances Domiciliation d'entreprises
dès 15,90€/mois*
Attestation immédiate · Sans engagement
* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Domiciliation d'entreprises : définition
La société de domiciliation héberge le siège social d'entreprises clientes au sens de l'article L123-11-3 du Code de commerce. Elle dispose d'un agrément préfectoral, fournit une adresse postale, gère le courrier (réception, scan, réexpédition), peut louer des bureaux à la demi-journée et est soumise à des obligations lourdes de vigilance et de déclaration (KYC, LCB-FT, TRACFIN). Elle peut aussi héberger des activités réglementées sous conditions.
Pourquoi s'assurer en tant que Domiciliation d'entreprises ?
Une perte de courrier officiel (mise en demeure, redressement fiscal), une erreur de réexpédition, un défaut d'identification d'un client domicilié, ou une mise en cause au titre de la lutte anti-blanchiment exposent la société à des sanctions administratives et à des contentieux clients. La RC Pro couvre les dommages immatériels causés aux clients, la défense en cas de contrôle TRACFIN et les litiges sur le contrat de domiciliation.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Domiciliation d'entreprises
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
✉️
Perte de courrier
Mise en demeure, courrier URSSAF ou notification fiscale égarés : préjudice direct pour le domicilié (majorations, perte de droits).
🔍
Défaut KYC / LCB-FT
Identification ou vigilance insuffisante d'un client : sanctions TRACFIN, retrait d'agrément préfectoral.
📋
Litige contrat de domiciliation
Contestation client sur la résiliation, le préavis, la responsabilité de réexpédition ou le tarif des prestations.
🏠
Sinistre des locaux
Incendie, dégât des eaux ou cambriolage affectant le local de domiciliation et les courriers stockés.
Ce que couvre votre assurance Domiciliation d'entreprises
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- Dommages immatériels (perte courrier, préjudice domicilié)
- Faute professionnelle, erreur, omission
- RC Exploitation et accident dans les locaux
- Multirisque local et matériel
- Protection juridique professionnelle
- Défense civile et pénale (TRACFIN, préfecture)
- Couverture activité de location de bureaux
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Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Domiciliation d'entreprises : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 15,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Domiciliation d'entreprises
Oui, l'agrément préfectoral de domiciliataire impose la souscription d'une RC Pro adaptée à l'activité. Le contrat doit être joint au dossier de demande et renouvelé chaque année.
Oui, la garantie défense civile et pénale couvre vos frais de défense en cas de contrôle ou de mise en cause au titre de la LCB-FT, ainsi que les contentieux liés aux obligations KYC.
Oui, l'activité connexe de location de bureaux, de salles de réunion ou de coworking est couverte à condition d'être déclarée. La RC Exploitation prend en charge les dommages aux occupants temporaires.
À partir de 15,90€/mois pour une RC Pro. Le tarif dépend du nombre de domiciliés, de la part de clients à risque (sociétés étrangères, secteurs sensibles) et du chiffre d'affaires global.
Nos solutions
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Multirisque Pro
Sécurisez vos locaux, équipements et stocks contre les sinistres courants.
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- Locaux et aménagements
- Matériel professionnel
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- Vol, incendie, dégâts des eaux
Assurance Cyber
Protection contre cyberattaques, ransomware et violations de données RGPD.
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- Cyberattaques et ransomware
- Fuite de données RGPD
- Frais de notification
- Perte d'exploitation cyber
Matériel IT
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- Casse accidentelle
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