Assurance Administration d'immeubles

Oui, et ce n'est pas une simple exigence de client. La loi Hoguet subordonne la détention de la carte professionnelle « Gestion immobilière » à une responsabilité civile professionnelle en cours de validité : l'attestation est réclamée à la délivrance de la carte par la CCI et à chaque renouvellement, et la cessation de garantie doit être signalée. Sans attestation valide, la carte peut être refusée ou retirée et vous ne pouvez plus exercer. Un trou de quelques semaines entre deux assureurs met donc directement votre autorisation d'exercer en cause.

Non, les deux n'ont pas le même objet. La garantie financière protège vos mandants contre la non-représentation des fonds que vous détenez pour leur compte — loyers, charges, fonds de travaux : elle joue quand l'argent manque. La RC Pro indemnise les conséquences de vos fautes professionnelles : elle joue quand vous avez mal fait votre travail, même sans un euro manquant. Les deux sont exigées dès que vous maniez des fonds, la garantie financière étant calée sur le maximum détenu dans l'année. Un syndic condamné pour une assemblée irrégulière ne sera jamais indemnisé par sa garantie financière.

Oui, dès lors que votre contrat couvre aussi la responsabilité délictuelle, ce qu'il faut vérifier. Votre mandat de syndic vous lie au syndicat des copropriétaires, mais un copropriétaire pris isolément peut agir contre vous sur le terrain de la faute (Code civil, article 1240) : défaut d'information, refus de communiquer des pièces, inaction face à une infiltration signalée depuis des mois. La RC Pro couvre les deux terrains, contractuel et délictuel, et la garantie défense prend l'avocat en charge dès l'assignation. Ces actions se prescrivent en principe par cinq ans : le passé reste longtemps ouvert.

Des deux, mais pas pour la même chose. Les désordres de l'ouvrage lui-même relèvent de la garantie décennale du constructeur et de son assureur (Code civil, article 1792). Votre RC Pro intervient sur votre propre faute : ne pas avoir réclamé l'attestation décennale avant l'ordre de service, avoir engagé un montant supérieur au vote, avoir laissé filer les délais de réception ou de levée de réserves, avoir écarté la mise en concurrence quand elle s'imposait. C'est justement quand l'entreprise a disparu que le syndicat se retourne contre le syndic.

Tout dépend du mode de déclenchement de vos contrats. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : c'est le contrat en vigueur au jour de la réclamation qui joue, à condition que la faute soit postérieure à la date de reprise du passé inscrite au contrat. Vérifiez cette date à chaque changement d'assureur, faute de quoi vos anciens dossiers restent à découvert. Après résiliation, le Code des assurances (article L.124-5) impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans pour les réclamations tardives : un point décisif le jour où vous cédez le cabinet.

Un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni résiliation infra-annuelle façon loi Hamon. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (Code des assurances, article L.113-12), ou en cours d'année si un changement de situation modifie le risque, comme l'ajout d'une activité de transaction (article L.113-16). Faites coïncider la prise d'effet du nouveau contrat avec la fin de l'ancien : la CCI attend une couverture continue. La prime dépend du chiffre d'affaires, du nombre de lots gérés, des fonds encaissés, des activités déclarées et du plafond choisi ; les plus petites structures démarrent autour de 24,90 € par mois.