Assurance Développement web & application mobile

Le développement web et mobile n'est pas une profession réglementée : aucune loi ne vous impose d'assurance, contrairement à un architecte ou à un expert-comptable. Dans les faits, l'obligation vient d'ailleurs. Les agences et les ESN réclament une attestation avant de vous confier un lot en sous-traitance, les acheteurs publics la demandent au dossier de candidature, et beaucoup de contrats-cadres en font une condition de règlement des factures. Sans attestation, la mission vous échappe avant même qu'on parle de code.

Elle couvre le préjudice que votre faute cause au client et aux personnes concernées : injection non filtrée, clé d'API committée dans le dépôt, espace de stockage laissé public. Deux limites à connaître. Une amende administrative prononcée contre vous n'est pas assurable, et les frais de notification, d'analyse forensique et de gestion de crise relèvent d'une garantie cyber, pas de la RC Pro seule. Si vous hébergez ou traitez des données pour vos clients, la combinaison des deux est la bonne configuration.

Non, et c'est le contresens le plus fréquent du métier. Reprendre votre propre livrable, refaire un sprint, corriger la régression : c'est votre obligation contractuelle, pas un sinistre indemnisable. Ce que la garantie prend en charge, ce sont les conséquences du défaut chez le tiers — l'exploitation arrêtée, les commandes perdues, les données à reconstituer, l'intervention d'un autre prestataire pour remettre le service debout. Autrement dit, la RC Pro assure le préjudice causé, jamais la qualité de la prestation elle-même.

En principe oui, si vous êtes assuré au jour de la réclamation : la plupart des contrats RC Pro fonctionnent en base réclamation, avec une reprise du passé pour les fautes commises avant la souscription et une période subséquente après la résiliation. Le vrai danger est le trou de garantie : si vous coupez votre assurance en devenant salarié ou en changeant de statut, une réclamation tardive sur un vieux projet peut vous retomber dessus sans filet. Vérifiez ces deux clauses avant de signer.

Tout dépend de la clause de territorialité. Les formules françaises couvrent généralement l'Union européenne, souvent le monde entier pour des prestations réalisées depuis la France, mais excluent presque systématiquement les réclamations relevant des juridictions des États-Unis et du Canada, ou les soumettent à une extension spécifique. Si vous facturez des clients américains, si votre app est publiée sans restriction de pays ou si votre SaaS est accessible partout, déclarez-le à la souscription : une déclaration inexacte se paie au moment du sinistre.

Un contrat professionnel n'est pas un contrat de consommateur : pas de délai de rétractation de quatorze jours, pas de résiliation à tout moment façon loi Hamon. La résiliation se fait à l'échéance annuelle en respectant le préavis prévu au contrat, généralement deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Un changement de situation qui modifie le risque, comme un changement de profession ou une cessation d'activité, ouvre aussi une faculté de résiliation en cours d'année (article L.113-16). Écrivez toujours avec une preuve de date.