Assurance Développement de logiciels & progiciels

Non. Le développement logiciel n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire, contrairement aux avocats, experts-comptables ou agents immobiliers : personne ne vous empêchera de coder sans contrat. Votre responsabilité, elle, existe quand même — votre client vous l'oppose sur le terrain contractuel, un tiers sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Et dans les faits, l'attestation est réclamée à la signature par presque tous les donneurs d'ordre : marchés publics, grands comptes, contrats de sous-traitance avec une ESN, plateformes de mise en relation. C'est une exigence commerciale avant d'être une exigence légale.

Partiellement seulement. Plafonner votre responsabilité au montant des prestations est utile et généralement admis entre professionnels, mais la clause tombe en cas de faute lourde ou dolosive, et le juge l'écarte lorsqu'elle vide de sa substance l'obligation essentielle du contrat — livrer un logiciel qui fonctionne. Surtout, elle n'engage que votre client signataire : l'utilisateur final, le client de votre client ou un tiers lésé ne sont pas liés par elle et agissent en dehors du contrat. Une clause limitative réduit l'exposition, elle ne la supprime jamais.

En régie, vous intervenez sous la direction du client avec une obligation de moyens, plus favorable que le forfait où vous vous engagez sur un résultat livré et recetté. Cela n'empêche ni l'ESN ni le client final de vous appeler en garantie si le défaut vient de votre code, et le contrat de sous-traitance impose presque toujours une RC Pro avec un plafond minimum et une attestation nominative à jour. Déclarez vos deux modes d'intervention à la souscription : une activité non déclarée est le meilleur moyen de faire tomber la garantie au moment du sinistre.

Elle ne traite qu'un volet : la réclamation du client ou d'un tiers qui vous impute une faute, et vos frais de défense. Elle ne finance pas la gestion de crise — investigation forensique, notification à la CNIL et aux personnes concernées, restauration des systèmes, communication — qui relève d'une garantie cyber, distincte. À savoir également : en droit français une amende n'est pas assurable, donc une sanction prononcée contre votre client ne sera pas remboursée par votre contrat. Pour cette activité, le duo RC Pro + cyber est la configuration réaliste.

Ce qui compte est la date de la réclamation, pas celle de l'écriture du code. Les RC Pro sont très majoritairement en « base réclamation » : c'est le contrat en vigueur au jour où le client réclame qui joue, sous réserve d'une reprise du passé pour les fautes commises avant la souscription. Le Code des assurances impose par ailleurs une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat (article L.124-5). Le vrai piège est le trou de garantie lors d'un changement d'assureur : faites vérifier la continuité ligne à ligne avant de signer ailleurs.

Attention, un contrat professionnel n'obéit pas aux règles du contrat de particulier : ni délai de rétractation de quatorze jours, ni loi Hamon, ni résiliation à tout moment après un an. Le principe est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). En revanche, une cessation d'activité, un changement de profession ou un passage en portage salarial ouvrent une résiliation en cours d'année pour changement de situation (article L.113-16). Avant de couper, vérifiez la durée de garantie subséquente qui vous reste.