Assurance Décorateur d'intérieur

Non. Le décorateur d'intérieur n'exerce pas une profession réglementée : aucune loi ne vous impose de souscrire, à la différence de l'architecte inscrit à l'Ordre. L'absence d'obligation ne supprime pas la responsabilité : sans contrat, vous répondez des dommages sur vos fonds propres. En pratique, l'attestation est réclamée par les clients professionnels, les agences, les promoteurs et la plupart des plateformes de mise en relation : c'est une exigence commerciale, pas légale. À noter : un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon. Il se résilie à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12), ou en cours d'année si votre situation change (L.113-16).

Oui, et c'est le point le plus mal compris du métier. Tant que vous restez sur le conseil, l'ambiance, le mobilier et les finitions démontables, vous êtes dans le champ de la RC Pro. Dès que vous concevez ou pilotez des travaux touchant à la structure, à l'étanchéité, aux réseaux ou à des équipements indissociables — abattre une cloison porteuse, refaire une salle d'eau, déplacer une cuisine — vous pouvez être regardé comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil, avec obligation de souscrire une décennale avant l'ouverture du chantier. La RC Pro seule ne couvre pas ce terrain : les deux garanties se complètent.

Oui, au titre de la responsabilité civile d'exploitation, qui vise les dommages matériels causés pendant vos interventions : prise de mesures, livraison, installation, mise en scène pour un shooting. Deux réserves classiques toutefois. Les biens qui vous sont confiés — un tapis, un tableau, un meuble ancien que vous emportez pour restauration ou que vous stockez — relèvent le plus souvent d'une extension à demander, pas de la garantie de base : vérifiez ce point si vous manipulez des pièces de valeur. Et une franchise s'applique par sinistre : sur une casse à 400 €, rembourser directement va souvent plus vite qu'ouvrir un dossier.

Pas de la malfaçon elle-même : le peintre, le menuisier ou le plombier répond de son propre travail avec sa propre assurance. Vous êtes en revanche mis en cause sur ce qui vous appartient : avoir retenu une entreprise manifestement non assurée ou non qualifiée, un planning intenable, une consigne technique erronée, un défaut de suivi. D'où deux réflexes : récupérer et conserver l'attestation d'assurance de chaque intervenant avant qu'il commence, et écrire noir sur blanc dans votre contrat si vous êtes en simple recommandation ou en véritable coordination de chantier. Les deux missions ne vous engagent pas du tout au même niveau.

Le préjudice subi par le client peut l'être : meuble sur mesure inutilisable parce que vos cotes étaient fausses, matériaux commandés en excès, retard généré sur le reste du chantier. C'est un dommage immatériel, indemnisé sous franchise et dans la limite du plafond prévu pour ce poste, généralement plus bas que celui des dommages corporels. En revanche, votre propre travail n'est pas assuré : refaire les plans, recommencer les planches ou renoncer à vos honoraires reste à votre charge, car la RC Pro n'est pas une garantie de bonne fin de prestation. Un budget écrit et actualisé par avenant reste votre meilleure protection.

Oui, et c'est un contentieux bien réel en décoration. Faire fabriquer par un artisan la copie d'un fauteuil ou d'un luminaire d'éditeur, ou publier sur vos réseaux et vos books des photos et visuels dont vous n'avez pas les droits, vous expose à une action en contrefaçon. Certains contrats étendent la RC Pro à l'atteinte involontaire aux droits de tiers, souvent avec un plafond dédié : demandez-le si vous produisez beaucoup de contenu. En revanche, la reproduction assumée d'un modèle protégé relève de la faute intentionnelle, que le Code des assurances exclut par principe (L.113-1). Achetez vos visuels et gardez la trace écrite des autorisations.