Assurance Dark store

Aucun texte n'impose l'assurance à cette activité : le quick-commerce n'est pas une profession réglementée comme le bâtiment ou le conseil juridique. Elle est en revanche exigée de trois côtés : le bail commercial ou la convention d'occupation de l'entrepôt, le contrat de la plateforme ou de l'enseigne dont vous opérez le hub, et souvent les fournisseurs référencés. Il faut bien distinguer ces trois choses : obligation légale, non ; exigence contractuelle, presque toujours. Et l'absence d'obligation ne borne rien : votre responsabilité, elle, n'a pas de plafond.

Deux régimes se croisent. Tout ce qui relève de la circulation du scooter, du vélo ou de l'utilitaire dépend de l'assurance obligatoire du véhicule, portée par le livreur ou par la flotte : votre RC Pro n'a pas vocation à s'y substituer. En revanche, tout ce qui se passe hors circulation — dépose de la commande, dommage causé chez le client, colis abandonné dans un hall — vous est opposé comme donneur d'ordre. Exigez l'attestation d'assurance à jour de chaque partenaire et conservez-en la trace datée.

Oui, et le plus souvent en premier. Le client s'adresse à celui qui lui a livré, et c'est à vous de démontrer que le défaut existait avant votre prise en charge. Si le stockage, la température ou une date limite dépassée sont en cause, la faute est la vôtre et non celle du fabricant. Votre meilleure défense est la traçabilité : numéros de lot, relevés de température horodatés, historique de préparation. L'assureur indemnise la victime, puis exerce le recours contre le fournisseur si sa part est établie.

Partiellement, et il faut être clair. Les dommages accidentels causés au voisinage entrent dans la RC exploitation : infiltration depuis votre local, véhicule d'un voisin endommagé sur l'aire de manœuvre, vitrine cassée en livraison. En revanche, une action pour trouble anormal du voisinage fondée sur des nuisances répétées et connues — rotations nocturnes, trottoir encombré — est le plus souvent exclue. Idem pour le volet urbanisme : depuis que le juge administratif range les dark stores parmi les entrepôts et non les commerces, un contentieux de destination ou une fermeture décidée par la mairie n'est pas un sinistre RC Pro.

Le contrat est professionnel : ni délai de rétractation de 14 jours, ni loi Hamon, tous deux réservés aux particuliers. La résiliation se fait à l'échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Si vous cessez définitivement l'activité, fermez le site ou changez de métier, le Code des assurances ouvre en plus une résiliation pour changement de situation (article L.113-16), à demander sur justificatif dans les trois mois qui suivent l'événement. Pensez à faire courir la garantie subséquente sur les commandes déjà livrées.

Oui, sans attendre l'échéance. Vous devez déclarer en cours de contrat ce qui aggrave le risque ou en crée un nouveau (article L.113-2 du Code des assurances) : passage au surgelé, mise en rayon d'alcool, ouverture d'un second site, hausse du volume de commandes, du stock ou de l'effectif de préparateurs. Une omission se paie au moment du sinistre par une réduction proportionnelle de l'indemnité, voire par la nullité du contrat si la fausse déclaration est intentionnelle. Notez aussi qu'une amende pénale, par exemple pour une vente d'alcool à un mineur, n'est jamais assurable.