Assurance Courtier en crédit (IOBSP)

Oui. Le Code monétaire et financier impose à tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement de justifier à tout moment d'une RC professionnelle, et l'ORIAS ne renouvelle pas votre immatriculation sans attestation à jour ; votre association professionnelle agréée par l'ACPR la contrôle également. Une attestation périmée, c'est un risque de radiation, donc l'interdiction d'exercer et de percevoir des commissions. Vérifiez que l'attestation mentionne bien l'activité IOBSP et les catégories que vous exercez, et respecte les montants minimaux de garantie fixés par la réglementation.

Vous êtes tenu d'une obligation de moyens, pas de résultat : vous ne garantissez pas l'accord bancaire. Ce qui se juge, ce sont vos diligences et leur preuve — dates de dépôt, relances écrites, alerte du client sur l'échéance de la condition suspensive, demande de prorogation auprès du notaire. Un dossier tracé fait souvent tomber la mise en cause. Mais le client assigne d'abord et discute ensuite : la RC Pro paie l'avocat et l'expertise même lorsque votre responsabilité est finalement écartée, ce qui représente déjà plusieurs milliers d'euros.

Non. Distribuer l'assurance de prêt relève de l'intermédiation en assurance, une seconde activité réglementée avec sa propre obligation de RC professionnelle et sa propre immatriculation. Beaucoup de sinistres naissent précisément là : équivalence de garanties mal vérifiée, quotités mal réparties entre co-emprunteurs, exclusion dos ou psy non expliquée, substitution en cours de prêt mal menée. Faites viser expressément les deux casquettes sur votre attestation, ou souscrivez deux contrats : une réclamation sur l'assurance emprunteur portée par un contrat purement IOBSP tombe hors garantie.

Ces contrats fonctionnent en base réclamation : c'est la date à laquelle le client réclame qui déclenche la garantie, pas la date de votre erreur. Le Code des assurances (article L.124-5) impose une reprise du passé pour les fautes antérieures inconnues de vous, et une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat. En cessation d'activité, cette période subséquente est votre seul filet, car les dossiers de crédit immobilier se contestent souvent des années plus tard. Ne laissez jamais un trou de quelques jours entre deux contrats : ce trou n'est jamais rattrapé.

Non : il s'agit d'un contrat professionnel. Ni le délai de rétractation de 14 jours, ni la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon ne s'appliquent — ce sont des droits réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou lors d'un changement de situation professionnelle modifiant le risque, comme une cessation d'activité ou un départ en retraite (article L.113-16). Impératif : ne résiliez qu'une fois le nouveau contrat souscrit, sous peine de vous retrouver sans attestation opposable à l'ORIAS.

Tout ce qui change la physionomie du risque : progression du chiffre d'affaires ou du volume de dossiers, recrutement de mandataires ou de salariés commerciaux, ouverture d'une nouvelle catégorie d'activité (crédit professionnel, regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire), passage au démarchage à distance. Ces déclarations d'aggravation se font sous quelques jours après en avoir eu connaissance. L'enjeu est lourd : une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, une omission de bonne foi une réduction proportionnelle de l'indemnité — c'est-à-dire une indemnisation amputée le jour du sinistre.