Assurance Coursier médical

Non : le coursier médical n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation légale d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Deux obligations existent malgré tout autour de l'activité : l'assurance de responsabilité civile du véhicule terrestre à moteur que vous utilisez, elle strictement obligatoire, et, selon le véhicule et le cadre de votre transport de marchandises pour autrui, l'inscription au registre des transporteurs avec capacité professionnelle. En pratique, la RC Pro devient incontournable par une autre voie : laboratoires, groupements de biologie et établissements de santé l'imposent au contrat, attestation à jour à l'appui.

Pas automatiquement, et c'est le malentendu le plus fréquent du métier. La RC Pro répare les dommages causés aux tiers ; la marchandise qu'on vous confie n'est pas un tiers, c'est l'objet même de votre prestation. Il faut une garantie distincte — marchandises transportées, ou extension biens confiés — pour l'avarie, la perte ou le vol du contenu de la glacière. Sachez aussi que les contrats types de transport routier plafonnent l'indemnité au poids transporté : sur des tubes de quelques grammes, ce plafond est dérisoire, sauf déclaration de valeur ou clause contraire acceptée.

Non pour les dommages causés par le véhicule lui-même : ils relèvent de l'assurance obligatoire du véhicule, qui indemnise les victimes, piéton ou cycliste heurté compris. La RC Pro exclut classiquement les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, justement parce que cette couverture est obligatoire ailleurs. Pour la cargaison détruite dans le choc, ni l'une ni l'autre ne joue : c'est la garantie marchandises transportées qui intervient. Vérifiez enfin que votre contrat auto mentionne bien un usage professionnel de livraison, sous peine de refus de garantie.

Transmettez le cahier des charges à votre assureur avant de signer, jamais après. Trois points se vérifient : que l'activité déclarée sur l'attestation corresponde exactement à ce que vous faites (transport d'échantillons biologiques sous température dirigée, produits de santé, courses urgentes), que le plafond par sinistre atteigne le minimum exigé, et que la clause de renonciation à recours réclamée soit acceptée par l'assureur — une renonciation signée sans son accord peut vous priver de garantie. Exigez une attestation nominative et datée, et renouvelez-la chaque année : les donneurs d'ordre la contrôlent.

Vis-à-vis du laboratoire, c'est vous. Le donneur d'ordre a contracté avec vous et vous demandera compte d'une chaîne du froid rompue ou d'un tube perdu, même si un autre coursier tenait le volant ce jour-là. Vous pourrez ensuite vous retourner contre le sous-traitant, à condition qu'il soit assuré et solvable : réclamez son attestation RC Pro avant la première course et vérifiez qu'elle vise bien le transport d'échantillons biologiques. Déclarez aussi la sous-traitance à votre assureur, car un contrat souscrit pour une activité strictement personnelle peut y voir une aggravation non déclarée.

Un contrat professionnel ne relève ni du délai de rétractation de quatorze jours ni de la loi Hamon, réservés aux particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Un changement de situation qui modifie le risque, comme un changement de profession ou une cessation définitive d'activité, peut ouvrir une résiliation en cours d'année (article L.113-16). Surtout, déclarez toute évolution — nouveaux sites, passage aux produits sous température dirigée, hausse du nombre de courses : c'est ce qui sécurise l'indemnisation le jour du sinistre.