Assurance Consultant en transformation digitale

Le conseil en systèmes d'information n'est pas une profession réglementée : aucune loi ne vous impose de souscrire, contrairement à un architecte ou un expert-comptable. En pratique, l'obligation vient d'ailleurs. Les grands comptes, les ESN qui vous sous-traitent, les plateformes de freelances et l'ensemble des marchés publics exigent l'attestation RC Pro avant signature, avec un plafond minimum imposé. Sans elle, vous ne passez pas l'étape administrative, quelle que soit la qualité de votre proposition.

Parce que le client assigne tous ceux qui ont contribué au projet et laisse le juge répartir les parts. Votre défense repose sur la nature de votre engagement : le conseil relève en principe d'une obligation de moyens, sauf si votre proposition promet un résultat daté. Ce sont vos comptes rendus de comité de pilotage, vos alertes écrites et vos réserves formalisées qui font la différence. La RC Pro paie l'avocat et l'expert qui établissent ce qui vous revient réellement.

Oui, si votre contrat est correctement paramétré, puisque c'est la date de la réclamation qui compte. Deux clauses sont à vérifier à la souscription : la reprise du passé, qui couvre les missions antérieures tant que vous n'aviez pas connaissance du litige, et la garantie subséquente après résiliation, d'une durée minimale de cinq ans prévue par le Code des assurances (article L.124-5). Sur des projets longs, ces deux points valent plus que le plafond affiché.

Non. Une sanction administrative ou pénale reste personnelle à celui qui la subit et n'est pas assurable en France : aucun contrat ne la remboursera. En revanche, si le manquement découle de votre préconisation, le préjudice financier distinct de l'amende — remise en conformité, migration corrective, perte d'exploitation — relève bien de votre RC Pro. Et si l'incident touche vos propres systèmes ou vos accès clients, c'est une garantie cyber, distincte, qu'il faut avoir souscrite.

En portage salarial, la société de portage porte la RC Pro de vos missions ; vérifiez quand même le plafond et les activités déclarées, le conseil stratégique étant parfois exclu au profit des seules prestations techniques. En sous-traitance d'ESN, l'inverse : vous facturez avec votre propre structure, et le contrat-cadre vous impose presque toujours votre RC Pro nominative. Dès que vous facturez en direct, même une mission unique, il vous en faut une.

Un contrat souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle échappe au délai de rétractation de quatorze jours et à la loi Hamon : pas de résiliation à tout moment après un an. Elle intervient à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances) ; un changement de situation, comme une cessation ou un changement de statut, ouvre une résiliation en cours d'année (article L.113-16). Déclarez sans attendre toute nouvelle prestation : une activité non déclarée n'est pas garantie.