Assurance Consultant éthique IA

Non. Le conseil en éthique de l'IA n'est pas une profession réglementée : aucun texte français ou européen ne conditionne son exercice à une assurance, contrairement aux architectes ou aux intermédiaires en assurance. L'obligation vient en pratique du contrat : grands comptes, hôpitaux, collectivités et éditeurs exigent presque toujours une attestation de RC Pro avant de signer, souvent avec un montant de garantie minimum par sinistre. C'est donc une exigence de donneur d'ordre et une bonne pratique de place, pas une obligation légale — mais son absence vous ferme autant de portes.

La RC Pro n'indemnise que ce qui découle de votre faute : elle ne répare pas le défaut d'origine du système, elle répond du fait de ne pas l'avoir signalé alors que votre mission le prévoyait. Tout se joue donc sur le périmètre écrit. Cadrez noir sur blanc les modèles, jeux de données, versions et cas d'usage audités, et mentionnez explicitement les limites de vos tests. Un périmètre flou fait porter au consultant un défaut qu'il n'avait jamais eu mandat de chercher.

C'est le point clé du métier, où le dommage se révèle longtemps après l'audit. Vérifiez si votre contrat fonctionne en base réclamation : la garantie se déclenche alors à la date de la réclamation et non à celle de l'erreur, et le Code des assurances (L.124-5) prévoit une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat pour les activités professionnelles non salariées. Concrètement : ne laissez jamais de trou entre deux contrats et conservez rapports, protocoles de test et validations client.

Vis-à-vis du client, c'est vous : vous avez signé la mission et remis le livrable, la faute de votre sous-traitant vous est imputée. Deux réflexes s'imposent. Déclarez à votre assureur que vous faites appel à des sous-traitants, car certains contrats limitent ou excluent la garantie sur ce point. Et exigez du prestataire une attestation de RC Pro à jour, afin de pouvoir vous retourner contre lui — votre assureur exercera d'ailleurs ce recours à votre place après avoir indemnisé.

Pas la sanction elle-même : une amende administrative ou pénale reste à la charge de celui qui la subit et n'est pas assurable en France. Ce que la garantie peut couvrir, c'est le préjudice distinct que votre client vous réclame parce que votre conseil était fautif : arrêt d'un service, refonte du dispositif, reprise du projet, mise en conformité en urgence. S'y ajoutent vos frais de défense. Vérifiez ce point précis dans les conditions avant de signer, car les rédactions varient sensiblement d'un assureur à l'autre.

Une RC Pro est un contrat professionnel : ni droit de rétractation de quatorze jours, ni loi Hamon. La résiliation ordinaire intervient à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (L.113-12). En revanche, si votre situation change réellement — cessation d'activité, changement de profession, passage en salariat — vous pouvez résilier en cours d'année sur justificatif, dans les conditions prévues par le Code des assurances (L.113-16). Un simple élargissement de vos prestations, lui, ne se résilie pas : il se déclare, pour que la garantie suive votre activité réelle.