Assurance Consultant AI Act

Non. Le conseil en conformité IA n'est pas une profession réglementée soumise à une assurance obligatoire, contrairement à l'avocat, à l'expert-comptable ou au courtier. En pratique elle reste incontournable : grands comptes, ESN qui vous sous-traitent des lots et marchés publics réclament une attestation RC Pro, avec un montant de garantie minimum, avant toute signature. Distinguez bien l'obligation légale, qui n'existe pas ici, de l'exigence contractuelle de vos donneurs d'ordre, elle quasi systématique.

Non, et aucun contrat français ne le fera : une amende administrative ou pénale a un caractère punitif et n'est pas assurable. La RC Pro prend en charge le préjudice que votre client vous réclame à vous — remise en conformité, audit externe, perte liée au retard de commercialisation — ainsi que vos frais de défense. Les plafonds de sanction du règlement, jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, restent supportés par l'entreprise sanctionnée.

C'est le point décisif dans ce métier : le règlement s'applique par étapes et les réclamations arrivent souvent des années après la mission. Les contrats de RC Pro fonctionnent généralement en base réclamation, c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui déclenche la garantie, pas la date de la faute. Vérifiez donc deux clauses : la reprise du passé, qui couvre vos missions antérieures tant qu'aucune réclamation n'était connue, et la garantie subséquente, d'au moins cinq ans après la fin du contrat.

Pas automatiquement. La territorialité se lit dans les conditions particulières, et beaucoup de contrats de base s'arrêtent à la France. Or un consultant AI Act travaille par nature sur des chaînes de valeur européennes, avec des clients établis en Irlande, aux Pays-Bas ou en Allemagne : demandez une extension Union européenne, voire monde entier hors États-Unis et Canada, presque toujours exclus ou tarifés à part. Signalez aussi les missions menées à distance pour un client hors UE.

Vous, devant votre client. C'est vous qui avez signé la mission, donc votre responsabilité est engagée par l'erreur de votre sous-traitant, quitte à vous retourner ensuite contre lui. Deux réflexes : exiger et conserver son attestation RC Pro à jour, et déclarer votre recours à la sous-traitance à votre assureur, car certains contrats limitent ou excluent les prestations non réalisées par vos propres moyens. Une sous-traitance non déclarée peut vous laisser sans garantie au pire moment.

Prévenez votre assureur sans attendre : passer du conseil à la fourniture d'un logiciel change la nature du risque et peut sortir de votre déclaration d'activité, donc de la garantie. Un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de 14 jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon, réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois, ou en cours d'année en cas de changement de situation modifiant réellement le risque, en le justifiant.