Assurance Auditeur CSRD

Pas forcément. La garantie suit l'activité déclarée : si le contrat a été souscrit pour l'audit légal des comptes, la mission de durabilité peut être hors périmètre ou plafonnée à part. Faites ajouter l'activité par avenant, en précisant la qualité sous laquelle vous signez, le niveau d'assurance délivré et le référentiel appliqué, avec une reprise du passé couvrant vos premiers rapports. Une déclaration écrite à l'assureur vaut toujours mieux qu'une interprétation de clause après réclamation.

En principe oui, si votre contrat est en base réclamation et toujours en vigueur : c'est la date de la réclamation, et non celle du rapport, qui déclenche la garantie, à condition que le fait générateur soit postérieur à la date de reprise du passé. Si vous résiliez ou cessez l'activité, c'est la garantie subséquente qui prend le relais : en responsabilité professionnelle, sa durée ne peut être inférieure à cinq ans (article L.124-5 du Code des assurances). Vérifiez-la avant tout changement d'assureur.

Oui, sur la rédaction du contrat. La qualité sous laquelle vous délivrez votre conclusion doit figurer noir sur blanc, car le cadre de la mission et les attentes de l'accréditation ne sont pas les mêmes que pour un audit légal. En pratique, l'accréditation comme les appels d'offres vous imposeront de produire une attestation d'assurance à jour, nominative et cohérente avec l'activité réellement exercée. Si vous cumulez les deux casquettes, faites couvrir les deux par la même police pour éviter tout trou de garantie.

Non. Une sanction disciplinaire ou une amende à caractère pénal reste personnelle et n'est pas assurable : la RC Pro indemnise le préjudice causé à un tiers, jamais la peine infligée par une autorité. En revanche, de nombreux contrats financent les frais de défense engagés pour vous représenter lors d'un contrôle qualité ou devant l'instance disciplinaire, à condition que la clause soit expressément prévue. Lisez ce poste de près : c'est souvent le premier que vous consommerez, bien avant toute indemnisation.

Non. Aucun texte ne fixe de montant de garantie pour la vérification des informations de durabilité : c'est une exigence contractuelle de votre donneur d'ordre, courante dans les appels d'offres de grands groupes. À ne pas confondre avec l'obligation d'être assuré, qui, elle, s'impose bien aux commissaires aux comptes au titre de leur statut. Calez le plafond sur l'enjeu réel : taille des entités vérifiées, existence de financements ou de rémunérations indexés sur les indicateurs certifiés, nombre de rapports signés par exercice.

Oui, mais pas comme un particulier : un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon. Vous pouvez résilier à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Et si votre situation professionnelle change — arrêt de l'activité de vérification, changement de forme d'exercice, retraite — la résiliation en cours d'année est possible lorsque le changement a un lien direct avec le risque garanti (article L.113-16). Pensez alors à activer la garantie subséquente.