Assurance Consultant CSRD

Non. Le conseil en reporting de durabilité n'est pas une profession réglementée : aucun texte n'impose l'assurance, contrairement aux commissaires aux comptes ou aux experts-comptables. Mais l'absence d'obligation légale ne veut pas dire absence d'obligation contractuelle. Les grands comptes soumis à la CSRD, les cabinets d'audit qui vous sous-traitent une mission et la plupart des acheteurs publics exigent une attestation de RC Pro à la signature, avec un montant de garantie minimum. Sans attestation, vous ne passez pas l'étape achats. Trois statuts à ne pas confondre : obligation légale (non), exigence du donneur d'ordre (très fréquente), bonne pratique de gestion du risque (indispensable vu vos montants d'exposition).

Non, et c'est un point à connaître avant de le découvrir en sinistre. Les amendes et sanctions administratives ou pénales infligées à votre client ne sont pas assurables en droit français : ce sont des peines, elles restent à la charge de celui qui les subit. Ce que la RC Pro peut couvrir, c'est le préjudice financier distinct que votre faute lui a causé : le coût de reprise du reporting, les honoraires du cabinet qui rattrape votre travail, le surcoût d'un audit prolongé, la perte d'un financement conditionné à la publication. La question du sinistre devient alors : votre client réclame-t-il une amende, ou un préjudice économique causé par votre erreur ?

Uniquement si ces activités sont écrites dans vos conditions particulières. L'assureur garantit l'activité déclarée, pas votre carte de visite. Un contrat rédigé « conseil en reporting de durabilité » peut être opposé le jour où vous êtes mis en cause sur un calcul d'alignement taxonomie, une empreinte carbone scope 3 ou un plan de transition climat. Déclarez précisément l'ensemble de vos prestations : double matérialité, collecte et fiabilisation de données, taxonomie, quantification d'émissions, accompagnement à l'audit, formation des équipes. Chaque extension ajoutée à la souscription coûte moins cher qu'une exclusion découverte après la réclamation.

Tout dépend de la date de réclamation, pas seulement de la date de la faute. Les contrats de RC Pro fonctionnent le plus souvent en base réclamation : c'est l'assureur en place au jour où le client vous met en cause qui intervient, à condition que la faute soit postérieure à une date de reprise du passé prévue au contrat. D'où deux réflexes. Assurez-vous que la reprise du passé couvre bien vos missions antérieures à la souscription. Et ne laissez jamais de trou entre deux contrats : une interruption de garantie sur un métier où les mises en cause arrivent avec un ou deux exercices de décalage vous laisse seul face à la réclamation.

Devant votre client, c'est vous le responsable : vous avez contracté la mission, vous répondez du travail livré, y compris de la part réalisée par un sous-traitant. Votre RC Pro indemnise le client, puis votre assureur peut se retourner contre le freelance et son propre assureur. Deux précautions concrètes. Exigez de chaque sous-traitant une attestation de RC Pro en cours de validité, actualisée chaque année, et vérifiez que son activité déclarée couvre bien ce qu'il fait pour vous. Prévoyez dans votre contrat de sous-traitance une clause de responsabilité claire. Sans attestation, un défaut du sous-traitant reste intégralement à votre charge.

Oui, mais pas comme un contrat de particulier. Un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de 14 jours ni résiliation à tout moment après un an : la loi Hamon ne s'applique pas ici. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues au contrat. Le Code des assurances prévoit par ailleurs une résiliation possible en cas de changement de situation modifiant le risque : cessation d'activité, changement de profession, modification substantielle de votre activité déclarée. Anticipez la date d'échéance, sinon le contrat se reconduit pour une année pleine.